Le présent décret portant transfert d'un crédit de 5,3 M€ est destiné à financer la contribution du ministère de la justice à l'opération de construction, au Havre, d'un hôtel de police et d'une annexe du palais de justice destinée à abriter le tribunal pour enfants, le conseil des prud'hommes, le tribunal d'application des peines et le tribunal de commerce.
Les travaux, sous maîtrise d'ouvrage du ministère de l'intérieur, ont commencé en janvier 2008.
Les clés de financement sont les suivantes :
69 % pour le ministère de l'intérieur ;
31 % pour le ministère de la justice.
Le présent décret porte transfert de 5,3 M€ de crédits de paiement. Il fait suite à quatre versements, dont trois opérés au titre du financement des études préalables :
1,6 M€ en autorisations de programme/autorisations d'engagement et 0,2 M€ en crédits de paiement (décret de transfert du 5 août 2002) ;
0,4 M€ en crédits de paiement (décret de transfert du 15 septembre 2003) ;
0,02 M€ en crédits de paiement (décret de transfert du 29 juin 2004) ;
13,2 M€ en autorisations d'engagement et 4 M€ en crédits de paiement (décret de transfert du 30 juillet 2008).