Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et des services » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
ARTEM est l'appellation donnée à un projet d'investissement porté par la communauté urbaine du Grand Nancy visant à regrouper trois établissements d'enseignement supérieur de Nancy : l'Ecole des mines (composante sans personnalité juridique de l'Institut national polytechnique de Lorraine), l'Ecole nationale d'art et l'Institut commercial.
La tutelle de l'Ecole des mines de Nancy est assurée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce qui justifie cette demande de transfert de crédits.
Au lancement de ce projet au début des années 2000, le ministre de l'industrie a décidé de participer à ce projet, et le CIADT a pris acte en décembre 2003 d'une participation du Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL) au financement de l'ARTEM à hauteur de 11 millions d'euros.
Ce projet est inscrit au contrat de projet 2007-2013 pour la Lorraine et le programme 134 y figure pour une contribution de 11 M€.
Lors de la réunion interministérielle du 15 octobre 2007, il a été confirmé que le ministère chargé de l'industrie devrait s'acquitter de sa quote-part, aucun financement n'a encore été appelé à ce jour.
La présente demande de transfert de 2,2 M€ en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vise à mettre à la disposition du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche les crédits inscrits en LFI 2008 sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » au titre de ce projet ARTEM.