La future cité judiciaire du Havre, dont les travaux ont commencé début janvier 2008, prévoit la construction sur un même terrain d'une annexe du palais de justice (1) et d'un hôtel de police sous maîtrise d'ouvrage du ministère de l'intérieur.
Les clefs de financements sont les suivantes :
― 69 % pour le ministère de l'intérieur ;
― 31 % pour le ministère de la justice.
Après réévaluation liée à des retards calendaires, le coût final pour le ministère de la justice est évalué à ce stade à 15,1 M€ en autorisations d'engagements et en crédits de paiements. Ce montant ne comprend toutefois pas le coût d'assiette de la part du terrain dédiée à la chancellerie, actuellement en cours d'expertise.
Le présent décret porte transfert d'un crédit de 13,2 M€ en autorisations d'engagement et de 4 M€ en crédits de paiement.
Il fait suite à trois versements opérés au titre du financement des études préalables :
― 1,6 M€ en autorisations de programme/autorisations d'engagement et 0,2 M€ en crédits de paiement (décret de transfert en date du 5 août 2002) ;
― 0,4 M€ en crédits de paiement (décret de transfert en date du 15 septembre 2003) ;
― 0,02 M€ en crédits de paiement (décret de transfert en date du 29 juin 2004).
Le montant restant à verser à l'issue de la publication du présent projet de décret s'élèvera donc à 0,3 M€ en autorisations d'engagement et 10,4 M€ en crédits de paiement.

(1) Celle-ci est destinée à accueillir le tribunal pour enfants, le conseil des prud'hommes, le tribunal d'application des peines et le tribunal de commerce.