Le présent décret portant virement d'un crédit de 45 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et de 44 700 000 € en crédits de paiement (CP) est destiné à financer, d'une part, le règlement des dépenses de rémunérations du ministère de la défense pour le mois de décembre 2007 et, d'autre part, est destiné à la notification d'un marché du ministère de la défense. Il s'effectue à partir des programmes 144 Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 Soutien de la politique de défense » de la mission Défense », du programme 169 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » et du programme 152 Gendarmerie nationale » de la mission Sécurité » vers les programmes 146 Equipement des forces » et 178 Préparation et emploi des forces » de la mission Défense ».
Il se décompose en deux types de mouvements :

I. ― Un mouvement destiné à assurer le règlement de la paye de décembre

Ce mouvement s'intègre dans le pilotage global de la fin de gestion 2007 du titre 2, du ministère de la défense. Le mouvement s'élève à 44,7 M € en AE et CP pour le titre 2, dont 7,2 M € au programme 146 en provenance du programme 212 et 37,7 M € au programme 178 en provenance des programmes 144, 152, 169 et 212.
Les mouvements proposés sont rendus nécessaires :
― en ce qui concerne le programme 146, par la correction d'erreurs d'imputation de la paye de personnels entre le programme 144 et le programme 146 en défaveur de celui-ci et qui n'ont pu être corrigées en PLF 2007 ;
― pour le programme 212, par la prise en compte d'une difficulté à évaluer les indemnisations relatives aux accidents du travail et par le report sur 2008 du versement d'indemnisations au profit des personnels du ministère sur le fondement de la jurisprudence Moya-Caville » du Conseil d'Etat (réparation de préjudice) ;
― en ce qui concerne le programme 152, par une surestimation des prévisions relatives aux crédits du CAS Pensions lors de l'élaboration du PLF 2007 ;
― pour le programme 178, par la poursuite de la correction des erreurs de construction budgétaire qui n'ont pu être identifiées lors de l'élaboration du PLF 2007 en raison de l'indisponibilité des restitutions sur le titre 2 pendant le premier semestre 2006.

II. ― Un mouvement destiné à la notification d'un marché

Ce mouvement est opéré du programme 152 Gendarmerie nationale » de la mission Sécurité » vers le programme 178 Préparation et emploi des forces » pour un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement. Ce mouvement s'opère dans le cadre du renouvellement du parc des camions-citernes ravitailleurs par le service des essences des armées au profit de la gendarmerie nationale. La direction générale de la gendarmerie nationale procède en 2007 au virement des crédits nécessaires à la notification d'une tranche ferme pour cinq véhicules, l'acquisition de six autres véhicules devant être réalisée par l'affermissement d'une tranche conditionnelle en 2008.