3EME RAPPORT.

LA COMMISSION A,DEPUIS LE 01-05-1990 ENREGISTRE 82 DECLARATIONS.

ELLE A RECU LES DECLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT SORTANTS ET DES MEMBRES DU NOUVEAU GOUVERNEMENT.

TOUTES LES PERSONNALITES SOUMISES A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LA LOI ONT DEPOSE LA DECLARATION DE LEUR SITUATION PATRIMONIALE.TOUTEFOIS LE DELAI IMPARTI POUR CE DEPOT N'A PAS ETE RESPECTE DANS LA MAJORITE DES CAS.

LA COMMISSION CONSIDERE QUE LE DELAI DE 15 JOURS EST TROP COURT ET PROPOSE L'ALLONGEMENT A 1 MOIS.

EVOLUTION SIGNIFICATIVE DE L'AMELIORATION DES RENSEIGNEMENTS: CEPENDANT L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA POSSESSION DE BIENS A L'ETRANGER OU DE METAUX PRECIEUX DEMEURE NOTABLE.

MEILLEURE PRECISION DANS L'EVALUATION DES PATRIMOINES MAIS LA COMMISSION INSISTE SUR LA NECESSITE D'UNE PLUS GRANDE PRECISION DANS L'EVALUATION DES BIENS ET SUR LES GARANTIES OFFERTES PAR LE RECOURS A DES PROFESSIONNELS AVERTIS POUR PROCEDER AUX ESTIMATIONS.