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Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale

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JORF n°40 du 16 février 1997

Article 4

Objectif quantifié national pour 1997

Pour 1997, le montant prévisionnel des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie est fixé à 12 107 millions de francs.
Ce montant est calculé par application d'une progression de + 0,5 % au montant estimé des dépenses réelles d'analyses et d'examens de laboratoire prises en charge par les régimes d'assurance maladie en 1996.
Il fera l'objet d'un réajustement lorsque sera constaté, conformément à l'article 2 du présent protocole, le montant des dépenses réellement prises en charge en 1996.

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Article 4

Objectif quantifié national pour 1997

Pour 1997, le montant prévisionnel des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie est fixé à 12 107 millions de francs.

Ce montant est calculé par application d'une progression de + 0,5 % au montant estimé des dépenses réelles d'analyses et d'examens de laboratoire prises en charge par les régimes d'assurance maladie en 1996.

Il fera l'objet d'un réajustement lorsque sera constaté, conformément à l'article 2 du présent protocole, le montant des dépenses réellement prises en charge en 1996.