Monsieur le Président de la République,
Depuis la pleine entrée en application du règlement européen (UE) 2021/23 le 12 août 2022, les modalités de redressement et de résolution des contreparties centrales (ou chambre de compensation) font l'objet d'un encadrement européen spécifique. Pour les chambres de compensation qui disposent d'une licence bancaire comme c'est le cas en France, ce nouveau régime se substitue au régime propre aux établissements de crédits issu de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (dite BRRD). Les principes du redressement et de la résolution de ces deux textes sont toutefois très semblables.
Si le règlement est d'application directe, il exige des Etats membres d'adopter certaines dispositions dans leur droit national, comme en matière de sanctions. Une mise en conformité de certaines dispositions législatives du droit français avec ce règlement est par ailleurs nécessaire.
Par conséquent, sur le fondement de l'habilitation à procéder par ordonnance qui figure à l'article 10 de la loi n° 2023-171 du 9 mars portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, qui habilite le gouvernement à procéder par ordonnance, il est proposé d'adopter le projet d'ordonnance afin d'assurer la conformité du droit national avec ce règlement.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.