VIII. - Sur l'exonération des charges sociales

afférentes à l'allocation de garde des enfants à domicile

Les requérants considèrent qu'en renvoyant à plusieurs reprises à un décret pour la fixation d'un plafond et d'une fraction à l'article 24, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.

Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées, ce moyen doit être écarté.

En définitive, aucun des nombreux griefs invoqués à l'encontre de la loi déférée n'est de nature à en justifier la censure. Aussi le Gouvernement demande-t-il au Conseil constitutionnel de rejeter les recours dont il est saisi.