10o Pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel souhaite, comme il l'avait indiqué en 1995, pouvoir apprécier la nature et la portée d'éventuelles méconnaissances de la législation applicable afin d'éviter qu'elles entraînent des effets disproportionnés, contraires à l'équité.

Adopté par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2000.