(Application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code des juridictions financières) :
Sont désignés membres du Conseil des prélèvements obligatoires :
A. - Magistrats ou fonctionnaires choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires :
- par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Pierre Collin, conseiller d'Etat ;
- par décision du premier président de la Cour de cassation, M. Patrick Wyon, conseiller à la Cour de cassation ;
- par décision du premier président de la Cour des comptes, M. Jean-Pierre Laboureix, conseiller maître à la Cour des comptes ;
- par décision du ministre de l'économie et des finances, M. Olivier Le Gall, inspecteur général des finances ;
- par décision de la ministre des solidarités et de la santé, Mme Mireille Elbaum, inspectrice générale des affaires sociales ;
- par décision du ministre de l'économie et des finances, M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- par décision du ministre de l'économie et des finances, M. Martin Collet, professeur agrégé des universités ;
- par décision de la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Bénassy-Quéré, professeure agrégée des universités.
B. - Personnes qualifiées :
- par décision du ministre de l'économie et des finances, Mme Nathalie Mognetti, directrice des affaires fiscales de Total ;
- par décision de la ministre des solidarités et de la santé, M. Benjamin Ferras, inspecteur des affaires sociales ;
- par décision du ministre de l'intérieur, M. Martin Malvy, président du Grand Figeac ;
- par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances, M. Dominique Baert ;
- par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis de la présidente de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales, Mme Rolande Ruellan, présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes ;
- par décision du président du Sénat, après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances, M. Eric Doligé ;
- par décision du président du Sénat, après avis du président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales, M. Daniel Gutman, professeur agrégé des universités ;
- par décision du président du Conseil économique, social et environnemental, M. Yves Dubief, président- de la société Tenthorey, président de l'Union des industries textile.
Le mandat des membres ci-dessus prend effet le 15 juillet 2018.
1 version