Est habilitée à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application : l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française (ANFASOCAF), par décision du 30 juillet 1998.

Cette association est répertoriée au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.