Article 134

Le ministre chargé de l'économie peut créer, par arrêtés pris conjointement avec le ministre principalement concerné, des groupes permanents d'étude des marchés chargés d'élaborer des recommandations techniques relatives à certaines catégories de marché. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes permanents d'étude des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Les organismes consultatifs mentionnés par les articles 133 et 134 font l'objet d'arrêtés ministériels.

Chapitre III

Informations sur les marchés

Section 1

Observatoire économique de l'achat public