- Fiche d'identification
La demande de visa de la fiche d'identification est soumise :
- dans le cas d'un ULM de référence, au service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT) ;
- dans les autres cas, au directeur de l'aviation civile du lieu d'attache.
Cette demande doit être accompagnée de la partie descriptive de la fiche d'identification.
- Dossier technique constructeur
Le dossier technique constructeur doit être tenu à la disposition des personnes ou organismes habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à effectuer les vérifications et la surveillance de l'aptitude au vol des ULM.
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