4. Délivrance du laissez-passer

Le GSAC délivre un laissez-passer, afin de procéder aux épreuves en vol, s'il juge la visite satisfaisante et s'il dispose des informations suivantes :

a) Le lieu des épreuves en vol ;

b) Le nom et les titres du pilote chargé d'effectuer ces vols ;

c) La période estimée du déroulement des vols ;

d) L'autorisation de l'autorité responsable de l'aérodrome.

Le laissez-passer est assorti de toute limitation nécessaire à la sécurité des tiers survolés.