JORF n°0092 du 18 avril 2019

Informations diverses

REQUÊTE N° 19 09 SV CRÉTEIL

L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Créteil une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Pédron (Adrien Alfred), époux de Nadan (Anne Désirée), né à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne) le 19 août 1920, fils de Pédron (Alphonse Louis) et de Bourgeois (Eugénie), domicilié à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), 4, impasse du Chalet, décédé le 16 novembre 1975 à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). Jugement de nomination du 5 octobre 2010.

DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR

Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, nommé curateur des successions vacantes ci-après désignées par jugements rendus par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 ancien du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession définitive des successions de :

  1. M. Lebranchu (Claude Lucien Eugène), célibataire, né à Broons (Côtes-d'Armor) le 9 juin 1937, en son vivant sans domicile connu, décédé à Plérin (Côtes-d'Armor) le 30 juillet 1980, fils de Le Branchu (Célestin Eugène Pierre) et de Martel (Marie Josèphe Angèle).
  2. Mme Le Riguer (Marie-Louise), veuve de Capitaine (Louis), née à Kergrist-Moelou (Côtes-d'Armor) le 28 novembre 1902, en son vivant domiciliée à Duault (Côtes-d'Armor), décédée à Pabu (Côtes-d'Armor) le 1er octobre 1987, fille de Le Riguer (Alain-Marie) et de Auffret (Anne-Marie).

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine dont les bureaux sont à Rennes (lle-et-Vilaine), avenue Janvier, nommé curateur de la succession vacante ci-après désignée par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brest fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 ancien du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Brest une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession définitive de la succession de :
Mme Bodenes (Elisabeth Jeanne Joséphine), veuve de Runavot (Auguste), née à Plougastel-Daoulas (Finistère) le 17 février 1897, en son vivant domiciliée à Plougastel-Daoulas (Finistère), décédée à Plougastel-Daoulas (Finistère) le 12 février 1977, fille de Bodenes (Jean Claude) et de Corre (Elisabeth Félicité Catherine).