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INFORMATIONS DIVERSES du

JORF n°0167 du 22 juillet 2014

Recettes fiscales (nettes de R et D [*]) : 120,13 Md€

Elles s'élevaient à 112,80 Md€ à périmètre constant à fin mai 2013, soit une augmentation de 7,34 Md€. Cette évolution résulte de l'augmentation des recouvrements d'IR (+ 6,13 Md€), d'IS (+ 1,58 Md€) et de TVA (+ 1,34 Md€) en partie compensée par la baisse des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers (- 0,50 Md€) et des recettes diverses (- 0,55 Md€). Cette variation provient notamment de l'absence de la contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance, encaissée en 2013, partiellement compensée par la création cette année de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations (cf. focus sur l'actualité).

Recettes non fiscales : 2,91 Md€

Les recettes non fiscales à fin mai 2014 s'élèvent à 2,91 Md€ contre 3,48 Md€ à fin mai 2013 à périmètre constant. On constate ce mois-ci l'encaissement de dividendes (GDF-Suez et SNCF notamment) pour 0,82 Md€.

Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 32,11 Md€

Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 32,11 Md€ à fin mai 2014 contre - 34,37 Md€ à fin mai 2013. Les prélèvements au profit des collectivités territoriales et au profit de l'Union européenne ont respectivement diminué de 1,98 Md€ et de 0,28 Md€ par rapport à l'an passé.

Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 21,67 Md€

Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions ») :
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 7,83 Md€ et des recettes pour 3,71 Md€ (dont 1,39 Md€ au titre du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » laisse apparaître des dépenses pour 2,27 Md€ correspondant notamment au paiement des intérêts des OAT à taux fixe et des recettes pour 2,26 Md€ correspondant à l'abondement du budget général. Le compte « Avances aux organismes de sécurité sociale » affiche 0,98 Md€ de dépenses correspondant au versement d'avances à l'ACOSS et 1,05 Md€ de recettes de TVA affectées aux organismes sociaux.
Au 31 mai 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 21,67 Md€ contre - 20,85 Md€ en mai 2013. Cet écart s'explique par l'évolution du solde des comptes de concours financiers (- 0,74 Md€, dont notamment le solde du compte d'avances aux collectivités territoriales).

Dette financière de l'Etat au 31 mai 2014 : 1 519,93 Md€

Les flux nets positifs enregistrés depuis le début de l'année concernent les OAT (émissions nettes de 60,09 Md€) et les BTF (émissions nettes de 14,50 Md€). Les montants des BTAN ont diminué de 16,92 Md€ au cours de l'exercice.

FOCUS SUR L'ACTUALITÉ
La taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations

Créée par la loi de finances initiale pour 2014, la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations est une taxe à la charge des employeurs qui versent des rémunérations individuelles annuelles supérieures à 1 million d'euros à leurs dirigeants et salariés en 2013 et 2014.
Plusieurs entités sont redevables de la taxe : les entreprises individuelles, les personnes morales (associations, groupements d'intérêt économique…) et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale (sociétés en participation…) qui exploitent une entreprise en France.
Les revenus concernés sont les rémunérations versées en 2013 et 2014 telles que :

- les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que les avantages en argent ou en nature ;
- les jetons de présence ;
- les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;
- les dividendes du travail : intéressement, participation et épargne salariale ;
- les attributions d'options de souscriptions ou d'achats d'actions en application, les attributions gratuites d'actions ou de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise…

Le taux de la taxe est de 50 % sur la part de la rémunération individuelle brute imposable qui excède 1 million d'euros. Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Elle doit être calculée, d'une part, pour chaque personne concernée, et non pas sur la somme totale des hautes rémunérations et, d'autre part, entreprise par entreprise, y compris dans les groupes intégrés fiscalement. Les rémunérations sont retenues pour leur montant brut, c'est-à-dire avant toute prise en compte des charges sociales. Les revenus sont assujettis à la taxe l'année où ils constituent une charge prise en compte pour le résultat de l'entreprise.
La taxe est due au titre des rémunérations versées au cours d'une année et est exigible au 1er février de l'année suivante. Elle est déclarée et déposée au plus tard le 30 avril (le 15 mai en 2014) de l'année de son exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
Comptabilisée en recettes fiscales diverses, le montant recouvré s'élève à 0,26 Md € à fin mai 2014.

Harmonisation des échéances déclaratives et de paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Conformément à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) clôturant leur exercice au 31 décembre doivent désormais déposer leur relevé de solde d'IS accompagné du paiement au 15 mai au lieu du 15 avril. Cette mesure de simplification rétablit la cohérence des échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l'IS.

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JOnº 0167 du 22/07/2014, texte nº 108

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NOTES MÉTHODOLOGIQUES

Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er mai jusqu'à la fin du mois.
Les chiffres « exécutés » 2013 correspondent aux données publiées l'année dernière.
Les chiffres « retraités » 2013 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2014.
Autorisation d'engagement (AE).
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
Catégorie.
La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
Comptes spéciaux.
Comptes spéciaux dotés de crédits :
Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'accords monétaires internationaux et du compte de prêts à des Etats étrangers.
Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
Correspondants du Trésor.
Déposants de fonds au Trésor Public à titre obligatoire ou non.
Crédit de paiement (CP).
Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
FMI.
Fonds monétaire international.
Fonds de concours.
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Mission.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.
Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
Prélèvements sur recettes.
Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Programme.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
R & D : remboursements et dégrèvements.
Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non-valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
Solde budgétaire de l'exercice.
Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
Titre.
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :

- les dotations des pouvoirs publics ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde ; les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;
- les dépenses d'investissement ;
- les dépenses d'intervention ;
- les dépenses d'opérations financières.

Différences d'arrondis.
La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.

1 version

Historique des versions

Version 1

Recettes fiscales (nettes de R et D [*]) : 120,13 Md€

Elles s'élevaient à 112,80 Md€ à périmètre constant à fin mai 2013, soit une augmentation de 7,34 Md€. Cette évolution résulte de l'augmentation des recouvrements d'IR (+ 6,13 Md€), d'IS (+ 1,58 Md€) et de TVA (+ 1,34 Md€) en partie compensée par la baisse des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers (- 0,50 Md€) et des recettes diverses (- 0,55 Md€). Cette variation provient notamment de l'absence de la contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance, encaissée en 2013, partiellement compensée par la création cette année de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations (cf. focus sur l'actualité).

Recettes non fiscales : 2,91 Md€

Les recettes non fiscales à fin mai 2014 s'élèvent à 2,91 Md€ contre 3,48 Md€ à fin mai 2013 à périmètre constant. On constate ce mois-ci l'encaissement de dividendes (GDF-Suez et SNCF notamment) pour 0,82 Md€.

Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 32,11 Md€

Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 32,11 Md€ à fin mai 2014 contre - 34,37 Md€ à fin mai 2013. Les prélèvements au profit des collectivités territoriales et au profit de l'Union européenne ont respectivement diminué de 1,98 Md€ et de 0,28 Md€ par rapport à l'an passé.

Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 21,67 Md€

Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions ») :

Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 7,83 Md€ et des recettes pour 3,71 Md€ (dont 1,39 Md€ au titre du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » laisse apparaître des dépenses pour 2,27 Md€ correspondant notamment au paiement des intérêts des OAT à taux fixe et des recettes pour 2,26 Md€ correspondant à l'abondement du budget général. Le compte « Avances aux organismes de sécurité sociale » affiche 0,98 Md€ de dépenses correspondant au versement d'avances à l'ACOSS et 1,05 Md€ de recettes de TVA affectées aux organismes sociaux.

Au 31 mai 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 21,67 Md€ contre - 20,85 Md€ en mai 2013. Cet écart s'explique par l'évolution du solde des comptes de concours financiers (- 0,74 Md€, dont notamment le solde du compte d'avances aux collectivités territoriales).

Dette financière de l'Etat au 31 mai 2014 : 1 519,93 Md€

Les flux nets positifs enregistrés depuis le début de l'année concernent les OAT (émissions nettes de 60,09 Md€) et les BTF (émissions nettes de 14,50 Md€). Les montants des BTAN ont diminué de 16,92 Md€ au cours de l'exercice.

FOCUS SUR L'ACTUALITÉ

La taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations

Créée par la loi de finances initiale pour 2014, la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations est une taxe à la charge des employeurs qui versent des rémunérations individuelles annuelles supérieures à 1 million d'euros à leurs dirigeants et salariés en 2013 et 2014.

Plusieurs entités sont redevables de la taxe : les entreprises individuelles, les personnes morales (associations, groupements d'intérêt économique…) et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale (sociétés en participation…) qui exploitent une entreprise en France.

Les revenus concernés sont les rémunérations versées en 2013 et 2014 telles que :

- les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que les avantages en argent ou en nature ;

- les jetons de présence ;

- les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;

- les dividendes du travail : intéressement, participation et épargne salariale ;

- les attributions d'options de souscriptions ou d'achats d'actions en application, les attributions gratuites d'actions ou de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise…

Le taux de la taxe est de 50 % sur la part de la rémunération individuelle brute imposable qui excède 1 million d'euros. Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Elle doit être calculée, d'une part, pour chaque personne concernée, et non pas sur la somme totale des hautes rémunérations et, d'autre part, entreprise par entreprise, y compris dans les groupes intégrés fiscalement. Les rémunérations sont retenues pour leur montant brut, c'est-à-dire avant toute prise en compte des charges sociales. Les revenus sont assujettis à la taxe l'année où ils constituent une charge prise en compte pour le résultat de l'entreprise.

La taxe est due au titre des rémunérations versées au cours d'une année et est exigible au 1er février de l'année suivante. Elle est déclarée et déposée au plus tard le 30 avril (le 15 mai en 2014) de l'année de son exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

Comptabilisée en recettes fiscales diverses, le montant recouvré s'élève à 0,26 Md € à fin mai 2014.

Harmonisation des échéances déclaratives et de paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Conformément à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) clôturant leur exercice au 31 décembre doivent désormais déposer leur relevé de solde d'IS accompagné du paiement au 15 mai au lieu du 15 avril. Cette mesure de simplification rétablit la cohérence des échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l'IS.

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NOTES MÉTHODOLOGIQUES

Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er mai jusqu'à la fin du mois.

Les chiffres « exécutés » 2013 correspondent aux données publiées l'année dernière.

Les chiffres « retraités » 2013 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2014.

Autorisation d'engagement (AE).

Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.

Catégorie.

La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.

Comptes spéciaux.

Comptes spéciaux dotés de crédits :

Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.

Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'accords monétaires internationaux et du compte de prêts à des Etats étrangers.

Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :

Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.

Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.

Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.

Correspondants du Trésor.

Déposants de fonds au Trésor Public à titre obligatoire ou non.

Crédit de paiement (CP).

Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.

FMI.

Fonds monétaire international.

Fonds de concours.

Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.

Mission.

Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.

Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.

Prélèvements sur recettes.

Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.

Programme.

Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.

R & D : remboursements et dégrèvements.

Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non-valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.

Solde budgétaire de l'exercice.

Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.

Titre.

Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :

- les dotations des pouvoirs publics ;

- les dépenses de personnel ;

- les dépenses de fonctionnement ;

- les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde ; les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;

- les dépenses d'investissement ;

- les dépenses d'intervention ;

- les dépenses d'opérations financières.

Différences d'arrondis.

La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.