JORF n°0289 du 14 décembre 2014

EXEQUATUR du

Répondant à la demande de l'ambassade de la République algérienne démocratique et populaire lui faisant part de l'intention de son Gouvernement de procéder à la modification de la juridiction consulaire affectant le poste consulaire de carrière de Nanterre, par décision rendue en date du 25 juin 2014, le Gouvernement français donne son accord à cette modification comme précisé ci-après :
Le consulat de la République algérienne démocratique et populaire récupère les départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines et garde le département des Hauts-de-Seine.
La commission consulaire du chef de poste concerné a été mise à jour et ne donne pas lieu à délivrance d'un nouvel exequatur en faveur de l'intéressé.