Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 20 mai 1999 relative à la demande présentée le 7 avril 1999 par M. Pascal Chapart, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne dans le cadre de l'instruction de l'affaire « Redoute » ;

La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

émet un avis favorable à la déclassification des deux rapports d'enquête dont la communication est sollicitée par le magistrat.

Fait à Paris, le 28 mai 1999.