JORF n°300 du 26 décembre 1991

Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,

Vu la délibération no 91-12 portant approbation du VIe programme de l'agence (1992-1996);

Vu la délibération no 91-13 portant sur la définition des redevables au titre du prélèvement et de la consommation et sur les modalités de détermination de l'assiette, et notamment son article 4;

Vu la délibération no 91-14 relative aux taux des redevances sur les prélèvements et consommations nettes d'eau de nappe et de surface;

Vu l'article 3 de la délibération no 91-16 relative aux redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et à la prime pour épuration,

Délibère:

Les zones de redevances définies à la délibération no 91-14 susvisée pour la redevance prélèvement et consommation et à l'article 3 de la délibération no 91-16 pour la redevance au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et à la prime pour épuration sont délimitées géographiquement conformément à la délibération no 86-26 du 30 octobre 1986, sous réserve des modifications suivantes en ce qui concerne la redevance prélèvement et consommation:
La zone d'action renforcée en Ile-de-France et la zone d'action renforcée &lt;<vesle-châlons>&gt; (qui devient Vesle-Châlons-Vignobles) sont modifiées selon les deux cartes annexées à la présente délibération.

CLICHE

CLICHE</vesle-châlons>

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VIEME PROGRAMME D'INTERVENTION.

LES ZONES DE REDEVANCES DEFINIES A LA DELIBERATION N0 91-14 POUR LA REDEVANCE PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET A L'ART. 3 DE LA DELIBERATION N0 91-16 POUR LA REDEVANCE AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION SONT DELIMITEES GEOGRAPHIQUEMENT CONFORMEMENT A LA DELIBERATION N0 86-26 DU 30-10-1986,SOUS-RESERVE DES MODIFICATIONS SUIVANTES EN CE QUI CONCERNE LA REDEVANCE PRELEVEMENT ET CONSOMMATION:

LA ZONE D'ACTION RENFORCEE EN ILE-DE-FRANCE ET LA ZONE D'ACTION RENFORCEE "VESLE-CHALONS" (QUI DEVIENT VESLE-CHALONS-VIGNOBLES) SONT MODIFIEES SELON LES DEUX CARTES ANNEXEES A LA PRESENTE DELIBERATION.

APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA DELIBERATION 91-13.

Le secrétaire, directeur de l'agence,

P.-F. TENIERE-BUCHOT

Le président du conseil d'administration,

C. SAUTTER