L'an deux mille douze et le vendredi 21 décembre à 9 heures, le conseil régional s'est réuni en séance plénière à la cité administrative régionale, salle de délibérations, sous la présidence de M. Rodolphe Alexandre, président.

Etaient présents : M. Rodolphe Alexandre, M.Boris Chong-Sit, Mme Sylvie Desert, M. Mécène Fortune, M. José Gaillou, Mme Evelyne Ho-Coui-Youn - Patient, Mme Diana Joje-Pansa, Mme Georgina Judick-Pied, M. Touine Kouata, M. Jean-Claude Labrador, Mme Line Letard, M. Gabin Joby Lienafa, Mme Sau Wah Ling, M. Roger-Michel Loupec, M. Dominique Louvel, Mme Fabienne Mathurin-Brouard, M. Michel Monlouis-Deva, M. Marc Monthieux, Mme Carol Ostorero, Mme Isabelle Patient, M. Eddy Pollux, Mme Ivenare Rameau, Mme Hélène Sirder, Mme Joëlle Suzanon, Mme Odile Tony Prince.

Etaient représentés : M. Denis Burlot donne pouvoir à Mme Isabelle Patient, M. Fabien Canavy donne pouvoir à M. Marc Monthieux, M. Jocelin Ho-Tin-Noe donne pouvoir à M. Rodolphe Alexandre, Mme Christiane Ichoung-Thoe - Finance donne pouvoir à M. Boris Chong-Sit.

Etaient absents : M. Rémy-Louis Budoc, Mme Audrey Marie.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 34, 37 et 73, alinéa 3, de la Constitution ;

Vu l'affirmation du principe de subsidiarité par l'article 72, alinéa 2, de la Constitution ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » ;

Vu les articles LO 4435-1 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L. 4433-1 dudit code, qui définit les compétences du conseil régional « pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, et l'aménagement de son territoire » ;

Vu l'article L. 4433-7 dudit code, qui prescrit en particulier au schéma d'aménagement régional (SAR), outil donné à la région pour l'exercice de ses compétences, de fixer « les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement » ;

Vu l'article L. 4221-1 dudit code, qui dispose que : « le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région » ;

Vu l'article 56 du titre VI « Dispositions propres à l'outre-mer » de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu « les orientations régionales sur l'accès aux ressources biologiques, aux connaissances traditionnelles associées et sur le partage juste et équitable découlent de leur utilisation », élaborées par le conseil régional de la Guyane, approuvées et arrêtées par délibération du 31 mai 2011 ;

Vu l'article L. 331-15-1 à L. 331-15-7 du code de l'environnement et le dispositif d'APA mis en place pour le parc amazonien de Guyane (PAG) ;

Vu la convention sur la diversité biologique signée à Rio en 1992 ;

Vu l'article 22 du protocole de Nagoya, qui demande aux collectivités régionales de s'impliquer pleinement dans le dispositif d'APA ;

Considérant le projet de règlement européen n° 2012-0278, du 4 octobre 2010, relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union européenne ;

Considérant la Stratégie nationale 2011-2020 sur la biodiversité ;

Considérant qu'en l'état actuel du droit positif il n'existe pas de réglementation générale sur l'accès aux ressources biologiques, aux connaissances traditionnelles associées et sur le partage juste et équitable découlant de leur utilisation, ainsi que le spécifient pourtant la convention sur la diversité biologique (CDB) de 1992 et le protocole de Nagoya de 2010 ;

Considérant que le législateur n'a reconnu le principe d'un dispositif d'APA que pour le seul parc amazonien de Guyane (PAG), mais que les enjeux sont importants pour l'ensemble du territoire et vont au-delà du PAG ;

Considérant, en conséquence, l'impérieuse nécessité de mettre un terme au pillage des ressources biologiques en Guyane et de favoriser un développement économique endogène du territoire, tout en conférant aux chercheurs et aux professionnels une visibilité sur leurs perspectives de développement à court et moyen terme ;

Considérant qu'il est nécessaire :

― d'impliquer les populations locales dans le processus de décision ;

― de favoriser la conservation de la biodiversité et de son utilisation durable ;

― d'éviter les dérives liées au biopiratage ;

― d'assurer la lisibilité et la transparence des exigences régionales en matière d'accès et de partage des avantages ;

― de mettre un terme à l'incertitude et à l'insécurité juridique quant au devenir des projets de recherche dont dépendent les autorisations d'accès ;

― de sécuriser la collecte des échantillons, les échanges d'échantillons et leur transfert ;

― de constituer une base scientifique en Guyane sur la biodiversité, attractive, tournée vers le développement durable et endogène du territoire ;

― de faciliter le transfert de technologie ;

― d'améliorer la visibilité des entreprises dans le secteur de la biodiversité ;

Considérant qu'il s'agit aussi de réglementer spécifiquement l'accès aux collections de ressources génétiques et biologiques constituées en Guyane ;

Considérant que la connaissance du contexte local spécifique de la Guyane justifie que la fixation des règles sur l'accès aux ressources biologiques, aux connaissances traditionnelles associées et sur le partage juste et équitable découlant de leur utilisation soit établie par une autorité locale ;

Considérant le rôle important déjà confié par la loi aux élus de Guyane régionaux et départementaux dans le dispositif d'APA mis en place à l'intérieur du parc amazonien de Guyane ;

Prenant en compte la volonté du conseil régional de la Guyane de fixer dans le cadre d'une habilitation prévue à l'article 73, alinéa 3, de la Constitution les règles en matière d'accès aux ressources biologiques, aux connaissances traditionnelles associées et sur le partage juste et équitable découlant de leur utilisation ;

Considérant que lesdites règles à fixer auront vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la Guyane, de manière principale à défaut de réglementation et de manière complémentaire aux dispositions déjà existantes qui s'y rapportent ;

Considérant que seront exclues du champ d'application de la réglementation spécifique toutes les utilisations locales à des fins personnelles et non commerciales ;

Considérant que les populations locales doivent être impliquées dans le processus de décision ;

Considérant qu'afin de faire progresser l'ensemble du dispositif APA en Guyane la collectivité régionale souhaite s'appuyer sur un comité de coordination régionale et s'engager dans un processus global visant :

― à ajuster les orientations régionales votées par le congrès des élus le 21 juillet 2011 ;

― à rédiger un code de bonne conduite et un document explicatif sur la réglementation et les procédures ;

― à mettre en place des procédures différenciées sur les demandes ;

― à mettre en place un secrétariat APA qui aura pour tâche d'enregistrer, de suivre, de transmettre et d'archiver les demandes ;

― à créer un fonds d'avantages monétaires à gouvernance propre impliquant les communautés autochtones ;

― à mettre en place un centre de conservation des échantillons collectés en Guyane ;

― à définir un régime de contrôle et de sanctions en impliquant les différents pouvoirs de police du territoire ;

― à metre en place une stratégie de communication sur son territoire en développant notamment un site internet spécifique ;

Considérant que la mise en place de la réglementation et des outils connexes, dans le cadre d'une démarche participative impliquant les populations locales, demandera un investissement important de la région en termes de moyens humains et financiers ;

Entendu le rapport n° AP-005641 du président du conseil régional ;

Considérant que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement a été saisi pour avis en date du 6 décembre 2012 ;

Considérant que le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge a été saisi pour avis en date du 7 décembre 2012 ;

Considérant que seul le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement a émis un avis ;

Considérant que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement a émis un avis favorable en date du 19 décembre 2012 ;

Entendu l'avis de la commission « environnement » « affaires économiques, recherche, innovation et économie sociale » et « agriculture, pêche, ressources naturelles et biodiversité » réunie le 17 décembre 2012,

Délibère :

Donne acte à M. le président du conseil régional du présent rapport n° AP-005641.

Fait à Cayenne, le 21 décembre 2012.

Pour le président et par délégation :

Le premier vice-président,

Jo Ho-Tin-Noe