EXPÉRIMENTATION DU REVENU
DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

Le conseil général,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007,
Vu l'article 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat »,
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation parent isolé et du revenu minimum d'insertion,
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de Seine-Saint-Denis à expérimenter la mise en œuvre du revenu de solidarité active,
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis le 23 octobre 2007,
Considérant que par délibération adoptée par l'assemblée plénière le 23 octobre 2007, le département de Seine-Saint-Denis s'est officiellement porté candidat à l'expérimentation du revenu de solidarité active,
Considérant que l'Etat par le décret 2007-1879 du 26 décembre 2007 a accepté sans aucune réserve cette candidature,
Précise que l'évaluation du RSA comporte trois axes :
― une évaluation précise du dispositif lui-même et de toutes ses conséquences au plan financier et au plan des effets induits, tant en ce qui concerne les effets de seuil que d'entraînement,
― une évaluation comparative, au regard des expériences des autres départements, au regard des politiques et des dispositifs innovants conduits par le Conseil général et / ou par les villes et au regard du territoire témoin défini nationalement ou localement,
― une évaluation s'appuyant sur les expériences des acteurs locaux et des allocataires eux-mêmes et les associant largement à la réflexion,
Précise qu'une cellule de veille au niveau législatif et institutionnel est constituée pour suivre la mise en œuvre du RSA au niveau départemental et national.
Précise que le conseil général se prononcera sur la poursuite de l'expérimentation à la fin de cette première année de mise en œuvre,
Précise qu'une convention de partenariat sera signée entre le département et la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour la mise en place et le traitement de l'incitation financière au titre du RSA,
Vu le rapport n° 2008-I-06 de son président,
Les commissions consultées, les rapporteurs entendus,
Après en avoir délibéré :
― Décide que le département de la Seine-Saint-Denis expérimente à compter du 1er mars 2008 le revenu de solidarité active sous réserve de l'adoption par la commission permanente de la convention financière qui devra prévoir le financement par l'Etat de 50 % du coût complet du dispositif,
― Décide que le territoire de l'expérimentation comprend les communes d'Aulnay-sous-Bois, Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, sous réserve de leur accord,
― Adopte les modalités de mise en œuvre du dispositif mentionnées en annexe,
― Donne compétence à la commission permanente pour l'ensemble des actes relevant de cette expérimentation, et pour en préciser ou modifier les modalités de mise en œuvre,
― Précise que les dépenses correspondantes figurent au budget départemental.