Arrêt de l'expérimentation RSA

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 complétée par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 prévoit la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er juin 2009.

Le RSA doit permettre :

― de lutter contre la pauvreté et l'exclusion ;

― de compléter les revenus du travail et d'accompagner le retour à l'emploi ;

― à chacun de bénéficier d'un accompagnement professionnel et/ou social personnalisé.

Ce dispositif renouvelé va modifier significativement l'ensemble des volets de la politique d'insertion mise en œuvre par le département. Un rapport global, qui sera présenté à l'Assemblée en juin prochain, précisera l'ensemble des dispositions à prendre quant à l'instruction des demandes, la liquidation des droits, l'impact financier de l'allocation RSA et l'accompagnement des publics en insertion.

S'agissant de l'expérimentation RSA en cours, je vous rappelle que, lors de sa séance du 17 décembre 2007, le département avait décidé de mettre en place un dispositif expérimental d'intéressement à la reprise d'activités en contrat aidé pour les bénéficiaires du RMI. Cette expérimentation est menée sur les arrondissements de Vervins et de Saint-Quentin. A ce jour, 541 personnes ont bénéficié de ce dispositif.

La loi portant généralisation du RSA met fin aux dispositifs d'expérimentations développés par les départements en 2008. Deux options s'ouvrent :

― soit les départements décident de mettre fin à leur dispositif expérimental avant le 1er juin 2009. Dans ce cas, le droit au RSA généralisé des bénéficiaires est examiné au 1er juin sans regard sur la situation antérieure ;

― soit les départements ne mettent pas fin volontairement à leur dispositif expérimental ; dans ce cas, la loi vient arrêter l'expérimentation au 1er juin. Les bénéficiaires de ces mesures voient leur droit RSA examiné en tenant compte du dispositif antérieur et en conservant le bénéfice du dispositif antérieur pendant un an s'il était plus bénéfique.

Ce système de double examen lors de la généralisation du RSA est complexe à mettre en œuvre dans un contexte où les organismes payeurs (CAF-MSA) seront déjà fortement sollicités par la généralisation du RSA et l'afflux de nouveaux publics.

Pour faciliter la mise en place de cette mesure généralisée, je vous propose de mettre fin volontairement à notre dispositif expérimental et de valider le principe d'une compensation unique de la perte financière éventuelle pour le bénéficiaire.

Je vous invite à adopter le projet de délibération suivant :

Le conseil général, après en avoir délibéré,

― décide la fin de l'expérimentation d'un dispositif d'intéressement pour les bénéficiaires du RMI accédant à des contrats aidés au 31 mai 2009 ;

― décide du principe de compensation unique des pertes financières éventuelles rencontrées par certains bénéficiaires.

Le président du conseil général,

sénateur de l'Aisne,

Y. Daudigny

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL

Réunion du lundi 4 mai 2009 (matin)

Présidence de M. Yves DAUDIGNY.

Secrétaire de séance : M. Jean-Jacques THOMAS.

Etaient présents : C. BLERIOT, J.C. CAPPELE, M. COLLET, D. CUVELIER, Y. DAUDIGNY, P. DAY, T. DELEROT, G. FOURRE, N. FRICOTEAUX, R. FROMENT, N. GENTEUR, J. KRABAL, J.L. LANOUILH, M. LAVIOLETTE, P.M. LEBEE, T. LEFEVRE, E. MANGIN, F. MARTIN, F. MATHIEU, F. MEURA, H. MUZART, B. NOE, R. RENARD, A. RIGAUD, B. RONSIN, A. SAUTILLET, E. TEMPLIER, J.J. THOMAS, T. THOMAS, P. TIMMERMAN, S. VALLEE, I. VASSEUR, A. VENET, C. WATTELLE.

Excusés : J.P. BALLIGAND, M. CARREAU, D. COUNOT, J.C. DUMONT, F. KARIMET, J. LAVRILLEUX, M. LEFEVRE, M.POTELET.

Mandats de : J.P. BALLIGAND, M. CARREAU, D. COUNOT, J.C. DUMONT, F. KARIMET, J. LAVRILLEUX, M. LEFEVRE, M. POTELET.

Rapport n° 550 : arrêt de l'expérimentation RSA

Le conseil général,

Vu le rapport n° 550 ;

Vu les conclusions de la 5e commission (rapporteur M. Frédéric MARTIN) ;

A l'unanimité,

― décide la fin de l'expérimentation d'un dispositif d'intéressement pour les bénéficiaires du RMI accédant à des contrats aidés au 31 mai 2009 ;

― décide du principe de compensation unique des pertes financières éventuelles rencontrées par certains bénéficiaires.

Pour le président du conseil général

et par délégation :

Le directeur général des services,

D. Harlé