2e trimestre 2009
Séance publique du 23 avril 2009
Objet

Généralisation du revenu de solidarité active et réforme des politiques d'insertion : une refondation de la politique départementale d'insertion
Synthèse :
La loi du 1er décembre 2008 a généralisé la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er juin 2009.
Après la parution le 16 avril 2009 du décret d'application, il convient de se prononcer sur l'économie générale du nouveau dispositif à mettre en place pour, notamment, garantir la continuité du service rendu aux populations les plus démunies.
Par ailleurs, tirant les conséquences de cette généralisation, il est proposé de mettre fin, à compter du 31 mai 2009, à l'expérimentation dans laquelle la collectivité départementale et ses partenaires s'étaient engagés depuis le 1er janvier 2008.
Le conseil général d'Ille-et-Vilaine,
Après avoir entendu M. Praud, rapporteur au nom de la 3e commission ;
Et après en avoir délibéré,
Décide :
― de se prononcer favorablement sur la fin de l'expérimentation du revenu de solidarité active au 31 mai 2009 et d'autoriser le président du conseil général à signer avec les partenaires concernés les avenants aux conventions en vigueur ;
― de prendre acte de la généralisation du revenu de solidarité active au 1er juin 2009 et d'autoriser le président du conseil général à prendre toutes les dispositions nécessaires en termes de gestion pour garantir le passage du revenu minimum d'insertion au revenu de solidarité active afin d'éviter la rupture du service de la prestation ;
― de continuer la poursuite du partenariat engagé et de le concrétiser par le biais de conventions à négocier ;
― de valider l'architecture générale du dispositif telle que présentée qui devra tenir compte des décrets d'application non encore parus à ce jour et des adaptations locales ;
― de confirmer le projet d'élaboration d'un règlement d'attribution des aides départementales d'insertion ;
― de donner compétence à la commission permanente pour la mise en œuvre concrète du revenu de solidarité active ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer avec les partenaires concernés par la généralisation, l'ensemble des conventions nécessaires à la mise en œuvre du revenu de solidarité active.
Un rapport sera présenté à l'assemblée départementale à une prochaine session permettant de faire un bilan complet de l'expérimentation du revenu de solidarité active et de rendre compte de la montée en charge du nouveau dispositif.
Rennes, le 7 mai 2009.