Par décision no 136071 du 30 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 7 février 1992 en tant qu'il approuve les articles 24-2 et 31 du cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes.