Par décision no 142688 du 30 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 18 septembre 1992 en tant qu'il émet aux nouvelles sections d'autoroute concernées par l'avenant no 2 à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France les articles 24 bis et 31 du cahier des charges annexé à ladite convention.