Article précédent
Retour à la section
Décision no 2000-1286 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal
Article suivant
Art. 4. - La présente autorisation est incessible.
1 version