Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la SGFGAS par l'État
Résumé Les commissaires du Gouvernement vérifient que la SGFGAS fait bien son travail et peuvent annuler ses décisions si besoin.
Mots-clés : contrôle gouvernement SGFGAS mandat
Contrôle de la SGFGAS par l'Etat
La bonne application des présentes, et l'exercice par la SGFGAS du mandat qui lui est confié par l'Etat, sont contrôlés par les commissaires du Gouvernement auprès de la SGFGAS. Ces derniers peuvent à cette fin effectuer toutes les vérifications et contrôles qu'ils estiment nécessaires et disposent d'un droit de veto sur toute décision de nature à remettre en cause l'exécution dudit mandat. Ils peuvent exiger la communication de toute pièce utile à l'exercice de leur mission.
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