Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de mise en œuvre du PTZ Reconstruction Mayotte
Résumé Le gouvernement fait signer un accord entre la SGFGAS et les établissements habilités pour distribuer le prêt sans intérêt à Mayotte.
Mots-clés : Financement Prêt à taux zéro Mayotte Conventions publiques
Mise en œuvre
Pour l'application de la mission confiée, en application de la présente convention, par l'Etat à la SGFGAS, celle-ci signe une convention avec les Etablissements habilités à distribuer des PTZ Reconstruction Mayotte avec l'Etat.
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