Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat SGFGAS : gestion des prêts reconstruction en Mayotte
Résumé Le gouvernement demande que SGFGAS s’occupe d’enregistrer, contrôler et suivre les prêts sans intérêt destinés aux travaux de reconstruction en Mayotte.
Mots-clés : Gestion financière Prêt sans intérêt Mayotte Habitat social
Objet de la convention
L'Etat donne mandat à la SGFGAS dans les conditions précisées par la présente convention :
- d'enregistrer, dans ses systèmes informatiques liés à l'Eco-PTZ d'une part et à la garantie du fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte d'autre part, les PTZ Reconstruction Mayotte (2) ;
- de gérer le suivi des crédits d'impôt dus aux Etablissements au titre des PTZ Reconstruction Mayotte et des évènements remettant en cause tout ou partie du crédit d'impôt ;
- de diligenter des contrôles auprès des Etablissements ;
- de produire les éléments statistiques utiles à l'évaluation du dispositif.
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