Avenant n° 2 du 23 mars 2012 relatif au soutien financier spécifique à certains projets déposés dans le cadre de l'appel à projets « Initiatives d'excellence »
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Pascale Briand, ci-après dénommée l'« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Initiatives d'excellence ») tel que modifié par l'avenant relatif à l'action « Initiatives d'excellence en formations innovantes - IDEFI » publié au Journal officiel du 1er novembre 2011 sous la référence NOR : PRMX1129643X (ci-après dénommée la « convention »).
L'avenant prévoit un soutien financier spécifique aux projets non labellisés « Initiatives d'excellence » mais dont le jury reconnaît le potentiel pour atteindre le niveau nécessaire pour justifier ce label à moyen terme.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification du point 2.4 de la convention

Insérer, au point 2.4 de la convention « Modes et instances de décision et de suivi : Volet 1 - Idex, à la fin du paragraphe énonçant le contenu du rapport du jury, un alinéa ainsi rédigé, après les termes : « Le versement d'une dotation définitive à l'initiative d'excellence » :
« Dans le cas où le jury, sans proposer certains projets à la sélection, en reconnaît toutefois une qualité particulière confirmant leur proximité avec la satisfaction des critères de sélection, le comité de pilotage peut proposer au Commissariat général à l'investissement de soutenir financièrement ces projets, par une convention tripartite spécifique Etat(MESR)/ANR/ bénéficiaires d'une durée maximale de trois ans.
Après avis conforme du CGI et décision du Premier ministre, le directeur général de l'ANR établit la convention tripartite spécifique susmentionnée.
Les montants financiers correspondant à ce soutien sont imputés sur l'action « Initiatives d'excellence ».
La convention tripartite spécifique constitue également le cadre contractuel de soutien aux projets de « Laboratoires d'excellence (LABEX) » et d'« Initiatives d'excellence en formations innovantes (IDEFI) », sélectionnés dans le cadre des appels à projets LABEX1, LABEX2 et IDEFI placés sous la responsabilité des bénéficiaires cocontractants.
Les moyens nécessaires au soutien de ces LABEX et IDEFI sont également imputés sur l'action « Initiatives d'excellence ».
La convention tripartite spécifique intègre, pour ces LABEX et IDEFI, les obligations réciproques des parties telles qu'elles sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre par l'ANR des appels à projets correspondants.
La convention tripartite spécifique prévoit également les conditions de la poursuite de ces projets LABEX et IDEFI au-delà de la période couverte par la convention tripartite particulière.
Les bénéficiaires cocontractants de la convention tripartite spécifique pourront bénéficier d'une convention de préfinancement telle que mentionnée au point 3.4 de la convention. »

Article 2
Entrée en vigueur de l'avenant

L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.
Fait à Paris, le 23 mars 2012, en trois exemplaires.