Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles pour les solutions alternatives en construction), de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous, de réaliser à leur frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0157 du 07/07/95 Page 10206 a 10207
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0157 du 07/07/95 Page 10206 a 10207
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