Par délibération en date du 23 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0050 du 28/02/96 Page 3163 a 3166
......................................................