Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société M 6 de respecter, sans délai, tant l'article 73 de ladite loi qui exclut la diffusion de bandes-annonces ou d'autopromotion dans les oeuvres audiovisuelles que l'article 15-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992 qui prohibe l'interruption par des messages publicitaires des émissions pour enfants dont la durée est inférieure à trente minutes.