JORF n°46 du 23 février 1992

Rend l'avis suivant:
1o Sur le fondement des dispositions de l'article 92 de la Constitution de l'an VIII, la loi du 22 frimaire an IX a suspendu <<l'empire de="" la="" constitution="">>, jusqu'à la paix maritime, dans les départements du Golo et du Liamone en lesquels la Corse était alors subdivisée. Un arrêté des consuls de la République du 17 nivôse an IX a prévu qu'un conseiller d'Etat serait nommé, par le Premier Consul, administrateur général des départements du Golo et du Liamone, qu'il serait autorisé à prendre, sous la forme d'arrêtés ou de proclamations, <<toutes les="" mesures="" de="" gouvernement="" et="" d'administration="">> qu'il estimerait nécessaires et, qu'en particulier, il pourrait, en matière de <<finances>>, imposer des contributions extraordinaires et <<prononcer des="" dégrèvements="" ou="" remises="" sur="" celles="" qui="" existent,="" soit="" directes,="" indirectes="">>. Par arrêté de Bonaparte, Premier Consul, en date du même jour, le conseiller d'Etat Miot a été nommé administrateur général dans les départements du Golo et du Liamone.</finances></l'empire>

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Rend l'avis suivant:

1o Sur le fondement des dispositions de l'article 92 de la Constitution de l'an VIII, la loi du 22 frimaire an IX a suspendu <<l'empire de la Constitution>>, jusqu'à la paix maritime, dans les départements du Golo et du Liamone en lesquels la Corse était alors subdivisée. Un arrêté des consuls de la République du 17 nivôse an IX a prévu qu'un conseiller d'Etat serait nommé, par le Premier Consul, administrateur général des départements du Golo et du Liamone, qu'il serait autorisé à prendre, sous la forme d'arrêtés ou de proclamations, <<toutes les mesures de gouvernement et d'administration>> qu'il estimerait nécessaires et, qu'en particulier, il pourrait, en matière de <<finances>>, imposer des contributions extraordinaires et <<prononcer des dégrèvements ou remises sur celles qui existent, soit directes, soit indirectes>>. Par arrêté de Bonaparte, Premier Consul, en date du même jour, le conseiller d'Etat Miot a été nommé administrateur général dans les départements du Golo et du Liamone.