En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionné dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | DREETS
concernée | |----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|-------------------------------| |7024| Accord collectif territorial interdépartemental de l'Aisne, du Nord, de l'Oise et de la Somme de la production agricole / Cuma du 16 décembre 2022 | Avenant n° 4 du 17 décembre 2025 | CFTC
CFDT
CFE-CGC |USA Aisne
FDSEA Nord
FDSEA Oise
FDSEA Somme|DRIEETS
Hauts-de-France| |7025|Convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers| Avenant n° 11 du 7 janvier 2026 |CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC| FNEDT | DRIEETS
Ile-de-France | |7026| Convention collective nationale des personnels des activités hippiques | Avenant n° 6 du 20 janvier 2026 |CGT-FO
CFE-CGC
CFTC
CFDT| Groupement hippique national | DRIEETS
Ile-de-France |