Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, au ministère de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique (en application de l'article 27 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat). Le ou la titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité de la directrice du budget, plus précisément auprès du sous-directeur de la deuxième sous-direction pour y exercer les fonctions d'adjoint ou adjointe au sous-directeur.
Localisation géographique : bâtiment Colbert, 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1^er février 2026.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La deuxième sous-direction de la direction du budget assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
Elle est chargée de l'instruction des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises et organismes publics, dont la fixation est de la compétence du ministre chargé du budget.
Elle est chargée d'animer la fonction financière de l'Etat et participe ainsi à la promotion de la performance de la dépense et de la gestion publiques.
Elle établit les règles et les nomenclatures relatives à la gestion budgétaire et comptable publique, avec la direction générale des finances publiques et la première sous-direction.
Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion budgétaire et comptable et aux modalités d'organisation financière de l'Etat, avec la direction générale des finances publiques.
Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire et comptable applicables aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
Elle définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier, applicable à l'Etat et aux organismes.
Elle appuie les ministères et les organismes dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage sur les systèmes d'information interministériels dans les domaines relevant de la compétence de la direction.
Elle produit les référentiels en matière de performance.
Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au sein de l'Etat.
Elle anime et coordonne le réseau du contrôle budgétaire auprès des ministères (CBCM) et auprès des services déconcentrés de l'Etat (DRFiP/CBR). La deuxième sous-direction contribue à la gestion de ce réseau avec le secrétariat général de la direction du budget.
Du point de vue de son organisation, la deuxième sous-direction comprend quatre bureaux chargés respectivement de la politique salariale et de la synthèse statutaire (BPSS), de la performance de la dépense publique et de la fonction financière ainsi que de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels (2POP), de la réglementation relative à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat (2REC), et, enfin, de la synthèse budgétaire et de la réglementation relative à la gestion et au contrôle budgétaire des organismes et opérateurs (2B2O).
De surcroît, une cellule administrative (CM2) instruit les demandes des ministres portant sur la rémunération des dirigeants d'organismes, un chargé de mission suit spécifiquement les enjeux budgétaires de la politique des achats de l'Etat ainsi que ceux liés aux politiques de déconcentration, et deux chargés de mission rattachés au sous-directeur et à son adjoint conçoivent et développent des applicatifs informatiques « légers » au service de la performance de la gestion publique.

Description du poste

L'expert ou l'experte de haut niveau est affecté auprès du sous-directeur de la deuxième sous-direction de la direction du budget pour le seconder dans la plénitude de ses attributions.
Il ou elle est susceptible de se voir confier par ailleurs un portefeuille de responsabilités en propre à la discrétion de la directrice du budget et de son adjoint, qui le ou la mettra en relation avec des interlocuteurs de très haut niveau des milieux ministériels et économiques.
L'adjoint ou l'adjointe au sous-directeur appuie le sous-directeur sur l'ensemble du champ de la sous-direction et sera amené à contribuer à tous les travaux menés en son sein.
Plus particulièrement chargé de la coordination des bureaux sur les sujets de réglementation et de contrôle budgétaires, l'adjoint ou l'adjointe au sous-directeur aura vocation à appuyer le sous-directeur pour la mise en œuvre des différents chantiers de modernisation de la gestion budgétaire et comptable (évolutions du contrôle budgétaire, accompagnement de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics, gouvernance et contrôle des opérateurs, etc.), en lien avec la DITP, la DGAFP, la DGFiP et la DAE principalement.
Il ou elle anime les travaux de la sous-direction en matière de déconcentration budgétaire, chantier au long cours impulsé par le comité interministériel de la transformation publique.
Il ou elle participe avec les bureaux compétents et le secrétariat général de la direction du budget à la gestion et à l'animation du réseau des contrôleurs budgétaires centraux et déconcentrés.
En complément de ces attributions principales, l'adjoint ou l'adjointe au sous-directeur est susceptible de se voir confier par le chef de service, adjoint de la directrice du budget, le suivi particulier d'entreprises auprès desquelles la DB est appelée à jouer un rôle particulier (secteur des jeux d'argent).

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- très grande expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique et de contrôle budgétaire ;
- très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
- très bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;
- expérience en matière de projet et de conduite du changement ;
- très bonnes capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction ;
- esprit d'initiative et créativité démontrés dans les expériences professionnelles passées ;
- excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs ;
- maîtrise du management et du travail en équipe ;
- appétence pour la transformation et l'innovation, ainsi que la gestion de projets pouvant conduire à la production d'applicatifs informatiques « légers » ;
- aptitude à la négociation, au travail en réseau de travail et d'influence.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation du poste est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat).
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et de la référence de l'avis de vacance, doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et des candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est au minimum la suivante :

- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de chef de service, de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupante ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Jean-Marc Oléron, chef de service, adjoint à la directrice du budget : tél. : 01-53-18-26-06, [email protected]
Mme Sabine Deligne, sous-directrice de la deuxième sous-direction à la direction du budget : tél. : 01-53-18-71-49, [email protected]
M. Romain Lefevre, chef du bureau des ressources humaines, direction du budget : tél. : 01-53-18-70-20, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.