Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale de l'action et des comptes publics.
Cet emploi relève de la direction générale des finances publiques et est affecté à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « gouvernance, financement et supports ».
Localisation géographique : 120, rue de Bercy, 75012 Paris
Date prévisible de vacance de l'emploi : 19 janvier 2026.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
La direction générale des finances publiques, dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel de la République française, comprend notamment deux directions, la direction de la législation fiscale et la direction de l'immobilier de l'Etat, et des services correspondant aux métiers fiscaux, gestion publique et transverses de la direction.
La direction de l'immobilier de l'Etat, auquel l'emploi est rattaché, définit et s'assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. Elle est chargée de sa gouvernance. Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales. Elle représente l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire. Elle pilote, anime et évalue ses services déconcentrés.

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « gouvernance, financement et supports ».
Cette sous-direction compte une quarantaine d'agents et pilote les fonctions de supports de la politique immobilière de l'Etat.
Elle comprend deux bureaux.
Le bureau gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative.
Il est chargé de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat et de celles des missions mises en œuvre à ce titre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au directeur. Il suit les actions de la feuille de route stratégique de la direction et l'activité des services déconcentrés (dialogue de gestion).
Il assure la coordination avec les services de la direction générale en charge des fonctions support et transversales. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale et de la valorisation de l'ensemble des données collectées et gérées par la direction. Il pilote notamment la refonte du système d'information de l'immobilier de l'Etat (projet de Nouveau socle de gestion), qui est un « grand projet de l'Etat ».
Le bureau financement et inventaire immobilier.
Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat, de l'élaboration des documents budgétaires correspondants et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique.
Il est chargé du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat dans le système d'information Chorus.
Il pilote les questions relatives aux achats.
La sous-direction est également en charge de coordonner et suivre les réponses de la direction aux différents interlocuteurs politiques (cabinets, Parlement, élus) et aux organismes de contrôle (dont le Conseil de l'immobilier de l'Etat).
Les grands enjeux stratégiques auxquels la sous-direction doit répondre sont :

- la définition et mise en œuvre du schéma directeur informatique de l'immobilier de l'Etat, et le pilotage du projet Nouveau socle de gestion ;
- le pilotage du dispositif de gestion de la performance du réseau et de la DIE ;
- l'analyse des besoins de financement de l'organisation territoriale de l'Etat en termes immobiliers ;
- le déploiement de la feuille de route RH de l'immobilier de l'Etat et la professionnalisation de la fonction immobilière de l'Etat ;
- les réflexions sur l'évolution souhaitable des missions de la DIE et de la PIE notamment celle du réseau PIE/domaine sur le territoire ;
- la participation aux travaux sur le financement de la politique immobilière de l'Etat, notamment dans le cadre de sa transition écologique, ainsi qu'à ceux sur la fonciarisation du parc.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- connaissance approfondie des procédures budgétaires et de la comptabilité patrimoniale ;
- capacités relationnelles et de représentation en interministériel ;
- goût pour les démarches stratégiques et méthodologiques et créativité ;
- adaptabilité. Le ou la titulaire de l'emploi devra être en capacité d'être force de proposition dans des démarches de transition et d'accompagnement du changement ;
- réactivité dans les relations avec le cabinet du ministre, le Parlement ou les instances de contrôle ;
- aptitude à organiser et coordonner les travaux transverses à la DIE ;
- goût pour la gestion de projet et l'animation d'un réseau ;
- qualités managériales et d'animation des équipes.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice de l'immobilier de l'Etat.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Sylviane BOURGUET, directrice de l'immobilier de l'Etat, [email protected] ;
Jérôme BONHERBE, sous-directeur, actuel titulaire de l'emploi, [email protected] ;
Véronique BONCHE-ALQUIER, déléguée encadrement supérieur et talents, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.