En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords territoriaux (Nouvelle-Aquitaine) du 22 octobre 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération Française du Bâtiment FFB Nouvelle-Aquitaine.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment - UR CAPEB Nouvelle-Aquitaine.
Fédération Régionale des SCOP BTP Nouvelle-Aquitaine.
Concernant les accords du 22 octobre 2025 relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers (Entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord du 22 octobre 2025 relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.