En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 septembre 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Formation professionnelle et apprentissage.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Alliance des syndicats des industries de biscotterie, biscuiterie, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie, confiserie, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers (ALLIANCE 7).
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS).
Fédération des industries avicoles (FIA).
Chambre syndicale française de la levure (CSFL).
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
Syndicat des Industriels Fabricants de Pâtes Alimentaires de France (SIFPAF).
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO).
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI).
Association des brasseurs de France.
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles (CNADEV).
Fédération des industries agro-alimentaires (FEDALIM).
Les entreprises françaises des viandes (Culture Viande).
Syndicat National des Brasseurs Indépendants (SNBI).
La Fédération Nationale des Exploitants d'Abattoirs Prestataires de services (FNEAP).
L'Association des Prestataires des Viandes (APV).
Syndicat National de l'Industrie de la Nutrition Animale (SNIA).
Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie (FEB).
Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT).
Collectif café.
PactAlim, les PME&ETI Françaises de l'alimentation.
Syndicat des Boissons sans Alcool.
La Coopération Agricole (V branches, bétail et viande, métiers du lait et Vignerons coopérateurs).
La Coopération Agricole pour le compte de : FELCOOP - SNCIA - FESTAL - Fédération nationale des déshydrateurs - Fédération Nationale des Distilleries Coopératives Viticoles.
Conseil National du réseau CER France.
Fédération nationale des négociants en pomme de terre, ail, oignon, échalote et légumes en gros (FEDEPOM).
NegoA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.