Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique (MEFSIEN) au secrétariat général des affaires européennes (SGAE).
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du secrétaire général des affaires européennes.
Le ou la titulaire assurera la coordination des fonds européens et accompagnera les ministères dans leur mobilisation.
Localisation géographique : 68, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1^er janvier 2026.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Le secrétariat général des affaires européennes est un service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il est le garant de la cohérence et de l'unité de la position française auprès des institutions de l'Union européenne (Conseil, Commission et Parlement).
Sa mission de coordination interministérielle sur les dossiers européens s'étend à tous les domaines couverts par le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traite Euratom, à l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui est suivie par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Le SGAE est également compétent pour connaître des questions traitées dans le cadre d'autres institutions ou organisations internationales, lorsqu'elles relèvent de la compétence communautaire et font, à ce titre, l'objet d'une coordination communautaire (Organisation mondiale du commerce - OMC, CNUCED, etc.).
Par ailleurs, il a été décidé de créer au sein du SGAE une structure interministérielle dédiée à la mobilisation des fonds européens en France (sous la forme d'un 4^e pôle), qui aura vocation à être au service des administrations et des ministres concernés.

Description du poste

Suivant au quotidien les dossiers européens, le SGAE est devenu un véritable centre d'expertise : le directeur ou la directrice de projet sera donc chargé de piloter la performance française en matière de mobilisation des fonds européens en gestion partagée et en gestion directe du cadre financier pluriannuel (CFP), en lien avec les financements hors CFP (ETS, ETS2, BEI par exemple), et en rendre compte annuellement en publiant un rapport dédié.
Il ou elle s'appuiera sur une équipe interministérielle composée d'une vingtaine de personnes.
Il ou elle coordonnera les actions de communication, de publicité et de transparence sur les fonds européens, conformément aux dispositions des règlements européens, en lien avec les acteurs compétents.
Il ou elle coordonnera la préparation et la mise en œuvre du plan de partenariat national et régional (PPNR), fonds unique regroupant les fonds en gestion partagée pour le cadre financier pluriannuel 2028-2034, et sécurisera le paiement des crédits en accompagnant les autorités désignées dans leurs missions.
Il ou elle sera chargé d'optimiser le recours des acteurs français aux fonds européens en gestion directe, en animant les écosystèmes en lien avec les ministères, en mutualisant les pratiques et les solutions, en s'assurant d'une participation idoine à la comitologie européenne, en articulant les financements européens avec les financements nationaux et en appuyant les services de l'Etat dans la préparation de leurs projets européens.
Il ou elle assurera la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information métier relatifs aux missions du pôle, à savoir le système d'information décisionnel dédié au pilotage stratégique et le système d'information dédié au PPNR tel que prévu par la réglementation européenne.
Il ou elle assurera le pilotage métier des crédits européens d'assistance technique dédiés à la mise en œuvre des missions du pôle.
Il ou elle coordonnera les réponses aux audits européens en lien avec les autorités de gestion nationales et les autorités d'audit françaises et européennes.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra posséder une expérience affirmée de l'administration française, une connaissance très approfondie des processus décisionnels européens et maîtriser le pilotage stratégique et la gestion opérationnelle des financements européens.
Une grande pratique de la langue anglaise est essentielle et la connaissance d'une autre langue parlée en Europe constituerait un atout.
Cet emploi demande également une aptitude à l'animation interministérielle et à la négociation, à la coordination de travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant la mobilisation de plusieurs acteurs, ainsi que de réelles qualités managériales, relationnelles et une grande disponibilité.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du secrétaire général des affaires européennes.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises exclusivement par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale qui comprend au minimum :

- le secrétaire général des affaires européennes ;
- un cadre supérieur du secrétariat général du MEFSIEN exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Habilitations

Le poste est habilité SECRET-FR et CONFIDENTIEL-UE. Le ou la titulaire de l'emploi devra donc faire l'objet d'une procédure d'habilitation.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes : [email protected]
M. Baptiste PRUDHOMME, conseiller spécial du secrétaire général : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.