JORF n°0270 du 18 novembre 2025

Sont à pourvoir 11 emplois d'inspecteur (groupe II) à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

  1. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

L'inspection générale prend en charge des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation, d'expertise, d'audit, d'appui et de conseil à la demande du Premier ministre, des ministres et de leurs cabinets ou des directions d'administration centrale dans les domaines de l'environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l'énergie, des transports, des risques naturels et technologiques, de la mer, des ressources humaines et du pilotage de l'action publique. Elle est organisée en sections et missions d'inspection générale territoriales, au sein desquelles sont affectés les membres du service.
Les sections sont au nombre de six. Elles organisent les travaux de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable dans leurs domaines respectifs relevant des politiques publiques du pôle ministériel.
Les huit missions d'inspection générale territoriales (MIGT) contribuent, dans leurs ressorts territoriaux régionaux ou interrégionaux respectifs, aux missions d'évaluation des politiques publiques, d'inspection générale, d'appui, de contrôle, de conseil et de représentation.
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable peut siéger en formation d'autorité environnementale ou de mission régionale d'autorité environnementale.
La description du service et des missions peut être retrouvée sur le site internet de l'IGEDD : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/

  1. Fonctions des inspectrices et inspecteurs

Les inspectrices et inspecteurs se voient confier des missions d'inspection, d'expertise et d'évaluation, qu'ils réalisent le plus souvent en équipe après appel à candidatures interne destiné à composer la mission.
Chaque membre de l'IGEDD est susceptible d'être mobilisé pour contribuer aux missions d'autorité environnementale du service, cette contribution n'est pas exclusive de la participation aux autres missions de l'IGEDD.
Ils ou elles peuvent également être appelés à prendre en charge des missions d'inspectrice générale ou d'inspecteur général des ressources humaines en participant à l'orientation, au suivi personnalisé, à la valorisation des compétences des personnels d'encadrement supérieur du pôle ministériel.
Dès leur nomination dans l'emploi, les inspecteurs et inspectrices sont affectés sur décision du chef de service dans une section, dans une MIGT ou au sein de l'autorité environnementale
Dans le cadre du présent avis de vacance d'emploi, un inspecteur ou une inspectrice sera affecté à l'Autorité environnementale pour assurer l'instruction des dossiers soumis à l'avis de l'Autorité et l'animation du réseau de la formation d'autorité environnementale.
Un inspecteur ou une inspectrice sera appelé à remplir les fonctions de conseiller ou conseillère auprès du président ou la présidente de la section mobilité et transports (MT) en l'appuyant dans le management et la coordination de la section.
Deux inspecteurs ou inspectrices seront appelés à remplir les fonctions de secrétaire général de la MIGT de Paris et de la MIGT de Bordeaux. La fonction de secrétaire général s'exerce en appui au coordonnateur ou à la coordonnatrice pour l'animation, le suivi d'activité et le fonctionnement de la MIGT.
Ces affectations ne sont pas exclusives de la participation aux autres missions de l'IGEDD. Les activités qui y sont associées s'exercent en complémentarité avec l'activité d'inspecteur du groupe II telle que présentée au premier alinéa du présent paragraphe et requièrent les compétences décrites au paragraphe 3.

  1. Profil recherché

L'IGEDD recherche des candidats disposant d'une expérience professionnelle variée et de haut niveau.
Une bonne connaissance des administrations et opérateurs en charge des domaines présentés en 1 est souhaitable. Une expérience en collectivité territoriale serait également appréciée.
Les inspecteurs et inspectrices mettent en œuvre des qualités d'écoute, de rigueur et de synthèse. Ils ou elles s'attachent à fonder leurs observations et conclusions sur des données vérifiées et objectives, à argumenter leurs raisonnements et à mesurer la portée de leurs recommandations. Ils ou elles font preuve d'un sens confirmé du travail en équipe. L'emploi d'inspectrice ou inspecteur requiert hauteur de vue, créativité dans la recherche de solutions et capacité à partager une culture de la réflexion contradictoire et de la délibération. L'exercice des missions se réalise dans le respect des principes fixés par la charte de déontologie et par le projet managérial de l'IGEDD.
Outre des compétences socles en matière juridique, financière ou de gestion des ressources humaines, toutes les candidates et tous les candidats justifient d'une compétence, de niveau confirmé, dans au moins l'un des domaines de l'inspection rappelés au 1.
Au titre du présent avis de vacance, l'IGEDD recherche un ou plusieurs candidats disposant, en plus des compétences mentionnées ci-dessus, de compétences confirmées dans l'un des domaines suivants :

- audit ;
- agriculture/eau ;
- transports.

  1. Conditions d'emploi

Les emplois sont à pourvoir le 1er mai 2026 dans les conditions prévues par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont recrutées par un contrat écrit.
La durée d'occupation de l'emploi est fixée à cinq ans, potentiellement renouvelable sans que la durée continue d'exercice des fonctions dans l'emploi concerné ne puisse excéder dix ans.
L'emploi comporte une période probatoire d'une durée de six mois.
La nomination dans l'emploi faisant l'objet du présent avis de vacance est prononcée par arrêté du Premier ministre. L'affectation dans les fonctions au sein de l'inspection générale est effectuée à l'issue du processus de recrutement sur décision du chef de service.
Selon leur affectation les inspecteurs et inspectrices sont placés sous l'autorité hiérarchique d'un président de section, coordonnateur de MIGT ou président de l'autorité environnementale.
Les résidences administratives des inspecteurs et inspectrices recrutés au titre du présent avis de vacance d'emploi sont les suivantes :

| IGEDD | Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex |6 emplois| |:---------------------|:-----------------------------------------------------------------------|:--------| | IGEDD-MIGT de Paris | 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 |2 emplois| | IGEDD-MIGT de Metz |Cité administrative Polygone 5, rue Hinzelin, CS 50551, 57009 Metz Cedex|1 emploi | |IGEDD-MIGT de Bordeaux| 6, rue du Moulin-Rouge 33200 Bordeaux |1 emploi | | MIGT Outre-mer | Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex |1 emploi |

La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il ou elle est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE) se situant dans une fourchette de 45 000 à 55 000 euros bruts annuels conformément à la note de gestion du 4 septembre 2025 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents du pôle ministériel. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.
La rémunération des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire est définie au regard de l'expérience professionnelle.
Les nouvelles inspectrices et nouveaux inspecteurs bénéficieront d'un parcours de formation et d'intégration.

  1. Procédure de recrutement
    5.1. Candidature

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises au chef de service dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidates et candidats ayant la qualité de fonctionnaires, doivent transmettre un état des services.
S'ils en disposent, les candidats et candidates produisent leurs trois derniers comptes rendus d'évaluation professionnelle.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
La candidature indique la ou les localisations pour laquelle ou lesquelles elle est présentée, au vu de la liste des résidences administratives figurant au paragraphe 4.
Les candidatures devront être complétées du nom et des coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes de la candidate ou du candidat.
Les emplois sont à pourvoir le 1er mai 2026.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

5.2. Recevabilité et examen des candidatures

Toute candidature ne respectant pas les exigences définies au point 5.1 ne sera pas examinée.
Peuvent être nommées inspecteur ou inspectrice du groupe II :

- les personnes mentionnées aux articles R. 342-6 et R. 342-7 du code général de la fonction publique justifiant de six années d'activité professionnelle diversifiée ou ayant occupé un emploi de direction relevant du même décret pendant au moins 6 ans ;
- les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et justifient d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

A l'issue d'une présélection opérée par le chef de service de l'IGEDD destinée à écarter toute candidature qui de manière manifeste ne correspondrait pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir au regard des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise, un comité de sélection auditionne les candidats présélectionnés.
Ce comité de sélection est composé du chef du service, de quatre membres de l'inspection et d'une personnalité qualifiée extérieure à l'inspection compétente en matière de ressources humaines.
Les candidates et candidats sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.
L'audition consiste en un entretien avec la candidate ou le candidat visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à exercer les fonctions d'inspectrice générale ou d'inspecteur général et sa situation au regard des règles déontologiques applicables.
Le comité rend un avis motivé sur l'aptitude des candidates et candidats à exercer les fonctions. La liste des candidats ayant fait l'objet d'un avis favorable est transmise par le chef de service au ministre en charge de la transition écologique.
La nomination est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre en charge de la transition écologique.

  1. Déontologie de l'inspection générale

Les candidates et candidats retenus devront, préalablement à leur nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 et aux articles R. 122-1 et suivants du code général de la fonction publique.
En outre, conformément à l'article L. 124-7 du même code, pour les personnes exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, le chef de l'inspection générale apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions d'inspecteur. En cas de doute sérieux, il saisit pour avis, préalablement à la décision de nomination, le collège référent déontologue ministériel. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale, les conditions et méthodes de travail de l'IGEDD garantissent l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres. En particulier, ils arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.
Les inspecteurs et inspectrices respectent la charte de déontologie de l'inspection générale, publiée au Journal officiel de la République française. Ils veillent notamment à éviter tout conflit d'intérêts et il ne peut leur être attribué de mission portant sur un service ou un organisme au sein duquel ils ont été en fonction ou dont ils ont exercé la tutelle avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de cette fonction ou de l'exercice de cette tutelle.
Il est précisé que les personnes qui, après avoir eu la qualité d'inspecteur, envisagent, dans un délai de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions, de poursuivre une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, sont soumises au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui concerne la compatibilité de ces activités avec leurs fonctions antérieures.

  1. Contacts

Sylvie Mathon, secrétaire générale, [email protected]
Anne Harlé, secrétaire générale adjointe, [email protected]


Historique des versions

Version 1

Sont à pourvoir 11 emplois d'inspecteur (groupe II) à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

1. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

L'inspection générale prend en charge des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation, d'expertise, d'audit, d'appui et de conseil à la demande du Premier ministre, des ministres et de leurs cabinets ou des directions d'administration centrale dans les domaines de l'environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l'énergie, des transports, des risques naturels et technologiques, de la mer, des ressources humaines et du pilotage de l'action publique. Elle est organisée en sections et missions d'inspection générale territoriales, au sein desquelles sont affectés les membres du service.

Les sections sont au nombre de six. Elles organisent les travaux de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable dans leurs domaines respectifs relevant des politiques publiques du pôle ministériel.

Les huit missions d'inspection générale territoriales (MIGT) contribuent, dans leurs ressorts territoriaux régionaux ou interrégionaux respectifs, aux missions d'évaluation des politiques publiques, d'inspection générale, d'appui, de contrôle, de conseil et de représentation.

L'inspection générale de l'environnement et du développement durable peut siéger en formation d'autorité environnementale ou de mission régionale d'autorité environnementale.

La description du service et des missions peut être retrouvée sur le site internet de l'IGEDD : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/

2. Fonctions des inspectrices et inspecteurs

Les inspectrices et inspecteurs se voient confier des missions d'inspection, d'expertise et d'évaluation, qu'ils réalisent le plus souvent en équipe après appel à candidatures interne destiné à composer la mission.

Chaque membre de l'IGEDD est susceptible d'être mobilisé pour contribuer aux missions d'autorité environnementale du service, cette contribution n'est pas exclusive de la participation aux autres missions de l'IGEDD.

Ils ou elles peuvent également être appelés à prendre en charge des missions d'inspectrice générale ou d'inspecteur général des ressources humaines en participant à l'orientation, au suivi personnalisé, à la valorisation des compétences des personnels d'encadrement supérieur du pôle ministériel.

Dès leur nomination dans l'emploi, les inspecteurs et inspectrices sont affectés sur décision du chef de service dans une section, dans une MIGT ou au sein de l'autorité environnementale

Dans le cadre du présent avis de vacance d'emploi, un inspecteur ou une inspectrice sera affecté à l'Autorité environnementale pour assurer l'instruction des dossiers soumis à l'avis de l'Autorité et l'animation du réseau de la formation d'autorité environnementale.

Un inspecteur ou une inspectrice sera appelé à remplir les fonctions de conseiller ou conseillère auprès du président ou la présidente de la section mobilité et transports (MT) en l'appuyant dans le management et la coordination de la section.

Deux inspecteurs ou inspectrices seront appelés à remplir les fonctions de secrétaire général de la MIGT de Paris et de la MIGT de Bordeaux. La fonction de secrétaire général s'exerce en appui au coordonnateur ou à la coordonnatrice pour l'animation, le suivi d'activité et le fonctionnement de la MIGT.

Ces affectations ne sont pas exclusives de la participation aux autres missions de l'IGEDD. Les activités qui y sont associées s'exercent en complémentarité avec l'activité d'inspecteur du groupe II telle que présentée au premier alinéa du présent paragraphe et requièrent les compétences décrites au paragraphe 3.

3. Profil recherché

L'IGEDD recherche des candidats disposant d'une expérience professionnelle variée et de haut niveau.

Une bonne connaissance des administrations et opérateurs en charge des domaines présentés en 1 est souhaitable. Une expérience en collectivité territoriale serait également appréciée.

Les inspecteurs et inspectrices mettent en œuvre des qualités d'écoute, de rigueur et de synthèse. Ils ou elles s'attachent à fonder leurs observations et conclusions sur des données vérifiées et objectives, à argumenter leurs raisonnements et à mesurer la portée de leurs recommandations. Ils ou elles font preuve d'un sens confirmé du travail en équipe. L'emploi d'inspectrice ou inspecteur requiert hauteur de vue, créativité dans la recherche de solutions et capacité à partager une culture de la réflexion contradictoire et de la délibération. L'exercice des missions se réalise dans le respect des principes fixés par la charte de déontologie et par le projet managérial de l'IGEDD.

Outre des compétences socles en matière juridique, financière ou de gestion des ressources humaines, toutes les candidates et tous les candidats justifient d'une compétence, de niveau confirmé, dans au moins l'un des domaines de l'inspection rappelés au 1.

Au titre du présent avis de vacance, l'IGEDD recherche un ou plusieurs candidats disposant, en plus des compétences mentionnées ci-dessus, de compétences confirmées dans l'un des domaines suivants :

- audit ;

- agriculture/eau ;

- transports.

4. Conditions d'emploi

Les emplois sont à pourvoir le 1

er

mai 2026 dans les conditions prévues par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont recrutées par un contrat écrit.

La durée d'occupation de l'emploi est fixée à cinq ans, potentiellement renouvelable sans que la durée continue d'exercice des fonctions dans l'emploi concerné ne puisse excéder dix ans.

L'emploi comporte une période probatoire d'une durée de six mois.

La nomination dans l'emploi faisant l'objet du présent avis de vacance est prononcée par arrêté du Premier ministre. L'affectation dans les fonctions au sein de l'inspection générale est effectuée à l'issue du processus de recrutement sur décision du chef de service.

Selon leur affectation les inspecteurs et inspectrices sont placés sous l'autorité hiérarchique d'un président de section, coordonnateur de MIGT ou président de l'autorité environnementale.

Les résidences administratives des inspecteurs et inspectrices recrutés au titre du présent avis de vacance d'emploi sont les suivantes :

IGEDD

Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex

6 emplois

IGEDD-MIGT de Paris

21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15

2 emplois

IGEDD-MIGT de Metz

Cité administrative Polygone 5, rue Hinzelin, CS 50551, 57009 Metz Cedex

1 emploi

IGEDD-MIGT de Bordeaux

6, rue du Moulin-Rouge 33200 Bordeaux

1 emploi

MIGT Outre-mer

Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex

1 emploi

La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il ou elle est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE) se situant dans une fourchette de 45 000 à 55 000 euros bruts annuels conformément à la note de gestion du 4 septembre 2025 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents du pôle ministériel. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.

La rémunération des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire est définie au regard de l'expérience professionnelle.

Les nouvelles inspectrices et nouveaux inspecteurs bénéficieront d'un parcours de formation et d'intégration.

5. Procédure de recrutement

5.1. Candidature

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises au chef de service dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Les candidates et candidats ayant la qualité de fonctionnaires, doivent transmettre un état des services.

S'ils en disposent, les candidats et candidates produisent leurs trois derniers comptes rendus d'évaluation professionnelle.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

La candidature indique la ou les localisations pour laquelle ou lesquelles elle est présentée, au vu de la liste des résidences administratives figurant au paragraphe 4.

Les candidatures devront être complétées du nom et des coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes de la candidate ou du candidat.

Les emplois sont à pourvoir le 1

er

mai 2026.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

5.2. Recevabilité et examen des candidatures

Toute candidature ne respectant pas les exigences définies au point 5.1 ne sera pas examinée.

Peuvent être nommées inspecteur ou inspectrice du groupe II :

- les personnes mentionnées aux articles R. 342-6 et R. 342-7 du code général de la fonction publique justifiant de six années d'activité professionnelle diversifiée ou ayant occupé un emploi de direction relevant du même décret pendant au moins 6 ans ;

- les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et justifient d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

A l'issue d'une présélection opérée par le chef de service de l'IGEDD destinée à écarter toute candidature qui de manière manifeste ne correspondrait pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir au regard des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise, un comité de sélection auditionne les candidats présélectionnés.

Ce comité de sélection est composé du chef du service, de quatre membres de l'inspection et d'une personnalité qualifiée extérieure à l'inspection compétente en matière de ressources humaines.

Les candidates et candidats sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.

L'audition consiste en un entretien avec la candidate ou le candidat visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à exercer les fonctions d'inspectrice générale ou d'inspecteur général et sa situation au regard des règles déontologiques applicables.

Le comité rend un avis motivé sur l'aptitude des candidates et candidats à exercer les fonctions. La liste des candidats ayant fait l'objet d'un avis favorable est transmise par le chef de service au ministre en charge de la transition écologique.

La nomination est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre en charge de la transition écologique.

6. Déontologie de l'inspection générale

Les candidates et candidats retenus devront, préalablement à leur nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 et aux articles R. 122-1 et suivants du code général de la fonction publique.

En outre, conformément à l'article L. 124-7 du même code, pour les personnes exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, le chef de l'inspection générale apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions d'inspecteur. En cas de doute sérieux, il saisit pour avis, préalablement à la décision de nomination, le collège référent déontologue ministériel. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Conformément aux dispositions du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale, les conditions et méthodes de travail de l'IGEDD garantissent l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres. En particulier, ils arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.

Les inspecteurs et inspectrices respectent la charte de déontologie de l'inspection générale, publiée au Journal officiel de la République française. Ils veillent notamment à éviter tout conflit d'intérêts et il ne peut leur être attribué de mission portant sur un service ou un organisme au sein duquel ils ont été en fonction ou dont ils ont exercé la tutelle avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de cette fonction ou de l'exercice de cette tutelle.

Il est précisé que les personnes qui, après avoir eu la qualité d'inspecteur, envisagent, dans un délai de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions, de poursuivre une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, sont soumises au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui concerne la compatibilité de ces activités avec leurs fonctions antérieures.

7. Contacts

Sylvie Mathon, secrétaire générale, [email protected]

Anne Harlé, secrétaire générale adjointe, [email protected]