En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

3 accords du 23 septembre 2025.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.

Objet :

- prévention et accompagnement de l'inaptitude physique et/ou psychologique sécurité des conducteurs et des personnels exécutant des taches critiques pour la sécurité ;

- emploi, alternance et formation professionnelle ;

- obligations socles de branche en matière de « frais de santé » et de « prévoyance ».

Signataires :

Union des transports publics et ferroviaires (UTPF).

Concernant l'accord relatif à la prévention et l'accompagnement de l'inaptitude physique et/ou psychologique sécurité des conducteurs et des personnels exécutant des taches critiques pour la sécurité et à l'accord relatif à l'emploi, à l'alternance et à la formation professionnelle :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.

Concernant l'accord relatif aux obligations socles de branche en matière de « frais de santé » et de « prévoyance » :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à l'UNSA.

Union syndicale Solidaires - Sud Rail.