En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 25 septembre 2025 à l'accord du 5 juillet 2007.
Avenant n° 13 du 25 septembre 2025 à l'accord du 24 juillet 2003.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Régime de frais de santé portant révision de la liste des organismes assureurs recommandés à compter du 1^er janvier 2026.
Régime de prévoyance portant révision de la liste des organismes assureurs recommandés à compter du 1^er janvier 2026.
Signataires :
Syndicat de l'Architecture (Syndarch).
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.