L'emploi de directeur de greffe du tribunal judiciaire de Lille sera prochainement vacant. Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice.
Localisation géographique : 13, avenue du Peuple-Belge, 59800 Lille.
Date de la vacance d'emploi : 1^er janvier 2026.

I. - Contexte institutionnel

La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. A ce titre, la direction élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en lien avec le secrétariat général ; elle assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats (en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature) et des directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers et fonctionnaires des services judiciaires ; elle participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ; elle rédige les textes concernant la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ; elle répartit les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des juridictions.
La direction des services judiciaires est l'une des 5 directions du ministère de la justice. Elle s'organise autour de 4 sous directions : la sous-direction des ressources humaines de la magistrature est dédiée à la gestion du sttatut des magistrats et à la gestion des ressources humaines de ses effectifs ; la sous-direction des ressources humaines des greffes qui a en charge la gestion des effectifs, la carrière des personnels des services judiciaires et l'évolution des métiers de greffe ; la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance élabore, suit l'activité des juridictions y compris l'évolution des frais de justice, cordonne le dialogue de gestion et assure la répartition des moyens matériels et humains, alloués aux juridictions et enfin définit leur politique d'investissemeent immobilier ; la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation qui prépare les textes portant organisation et réforme du fonctionnement des juridictions, assure la maîtrise d‘ouvrage, le déploiement et la formation des équipes aux applicatifs métiers et soutient les projets innovants.
Au niveau territorial, son réseau se compose de la Cour de cassation, des 36 cours d'appel, 165 tribunaux judiciaires, 4 tribunaux de première instance (TPI) et 4 sections détachées de tribunaux de première instance, 125 tribunaux de proximité (TPR), 210 conseils de prud'hommes (CPH), 36 services administratifs régionaux.
Le greffe des cours d'appel et des tribunaux judiciaires comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet. En application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'organisaiton judiciaire, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité comprend également les services administratifs du conseil de prud'hommes.
Le directeur de greffe dirige les services du greffe et exerce des fonctions d'encadrement, de direction, d'administration, de conception, d'animation et de coordination dans les greffes des juridictions.
Le tribunal judiciaire comprend dans son ressort deux tribunaux de proximité (Roubaix et Tourcoing) et deux maisons de justice et du droit situées sur ces deux communes, trois conseils de prud'hommes et un tribunal de commerce.
Le tribunal judiciaire de Lille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée pour les ressort des cours d'appel de Douai, Amiens, Reims et Rouen. Il est également compétent pour les affaires pénales militaires sur le même ressort.
Depuis le 1^er avril 2021, le tribunal judiciaire de Lille est aussi pôle régional environnemental et exerce sa compétence sur le ressort de la cour d'appel de Douai.
Le tribunal dispose en outre d'une compétence régionale en matière civile sur les ressorts des cours d'appel de Douai, Amiens, Rouen et Reims en matière de propriété industrielle et intellectuelle.
Le tribunal est également compétent en matière familiale sur le ressort de la cour d'appel en matière d'adoptions internationales, exequatur, déplacements illicites d'enfants et dispose en outre d'une compétence interrégionale en matière militaire.
Le tribunal judiciaire de Lille comporte sur son ressort 5 établissements pénitentiaires, un centre de rétention administratif de 116 places et cinq établissements psychiatriques dont une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA).
Situation en ressources humaines :
Le tribunal judiciaire compte, selon la circulaire de localisation des emplois de 2022, 100 emplois de magistrats du siège portés à 106 depuis 2024, 44 magistrats du parquet et 322 fonctionnaires de greffe et contractuels outre 15 fonctionnaires affectés au tribunal de proximité de Roubaix et 11 fonctionnaires affectés au tribunal de proximité de Tourcoing.
Dans le cadre du plan pluriannuel de recrutement (2023-2027), le tribunal judiciaire de Lille bénéficie d'effectifs supplémentaires à raison de 16 emplois de magistrats et 17 emplois de greffiers.
Budget et immobilier :
Sur le plan immobilier, le site judiciaire du palais de justice de Lille est un bâtiment construit en 1968 sur une surface de 14 800 m². Le site abrite l'intégralité des services à l'exception des services de proximité, du juge de l'exécution, des frais de justice et de la régie ainsi que du conseil de prud'hommes de Lille qui sont ceux installés à l'annexe de la Halle aux sucres située à 325 mètres du site principal.
Un nouveau palais de justice est en cours de construction rue des Bateliers et sera livré mi 2026 pour un déménagement prévu début 2027. La préparation, l'organisation et l'accompagnement du déménagement dans le nouveau tribunal constitue un projet majeur et prioritaire pour l'ensemble de la juridiction.
Le budget exécuté de 2024 s'elève à 213 617 € hors dépenses d'investissement, outre 30 000 € au titre du budget dédiée à la politique de qualité de vie de travail.
Politiques de juridiction :
La juridiction est engagée dans plusieurs projets stratégiques dont :

- la préparation d'un déménagement pour intégrer les nouveaux locaux prévu entre septembre 2026 et mars 2027 ;
- le déploiement de la procédure pénale numérique qui lui a valu l'an dernier la labélisation de « Tribunal Pénal Numérique » ;
- le déploiement de la nouvelle application pénale PORTALIS (effective au sein des conseils de prud'hommes de l'arrondissement judiciaire depuis juin 2024) ;
- l'apurement des pièces à conviction ;
- la gestion optimisée des locaux d'archives en lien avec les archives départementales et le centre régional de pré-archivage d'Hazebrouck ;
- la digitalisaiton des relations tant avec les justiciables que les avocats (notamment au moyen du portail démarches simplifiées ou du rappel d'audience par SMS) ;
- l'optimisation des processus métier par intégration d'outils numériques de type RPA (Robotic Process Automation) en partenariat avec l'administration centrale.

II. - Description du poste

Placé sous l'autorité conjointe et le contrôle de la présidente du tribunal judiciaire et de la procureure de la République près ce tribunal, le directeur de greffe dirige l'ensemble des services du greffe du tribunal judiciaire, des tribunaux de proximité et des conseils de prud'hommes en définissant et en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement.
Le directeur de greffe participe à ce titre au comité de gestion et aux instances stratégiques de la juridiction.
Il exerce les attributions judiciaires qui lui sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire et les textes particuliers.
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire dirige, organise et coordonne les services du greffe de la juridiction. Il dispose dans le cadre de cette mission du soutien de 18 cadres de catégories A (1 directeur de greffe adjoint, 3 directeurs de greffe placés, 13 directeurs de greffes et 1 attaché) outre une directrice chargée du secrétariat général du conseil départemental de l'accès au droit, et de 2 cadres de catégorie A affectés aux tribunaux de proximité de Roubaix et Tourcoing.
Il assure le pilotage des moyens humains, budgétaires, matériels et informatiques en veillant à l'adéquation de ces moyens aux orientations stratégiques définies par les chefs de juridiction.
Il participe au contrôle et à l'évaluation de l'activité des services et de la performance, en s'inscrivant dans le cadre d'une politique de maîtrise des risques et de contrôle interne.
Il assure le suivi budgétaire, de l'élaboration des demandes, au suivi des marchés publics. Il supervise la cellule de gestion, la cellule des frais de justice, contrôle les régies.
Il anime le dialogue social : présidence des commissions et assemblées générales du greffe, assistance aux assemblées générales des magistrat, échanges avec les organisations syndicales, communication interne.
Il veille au respect des prescriptions relatives à la gestion bâtimentaire, à la sûreté, à l'hygiène et à la sécurité et met en œuvre les actions préventives ou correctives.
En concertation avec les chefs de juridiction, il décline les instructions nécessaires à la mise en œuvre des réformes législatives et règlementaires dans tous les contentieux, ainsi que les orientations ministérielles dans tous les domaines relevant de sa compétence.
Il assure ou délègue, conformément au code de l'organisation judiciaire, le contrôle de la régie, des pièces à conviction, la vice-présidence du bureau d'aide juridictionnelle et veille à la conservation des archives et minutes.
Les fonctions de direction de greffe impliquent des relations étroites avec les magistrats, les chefs de juridiction du conseil de prud'hommes, le président et le greffe du tribunal de commerce, le service administratif régional, les services déconcentrés du secrétariat général, les auxiliaires de justice, les collaborateurs occasionnels, les représentants des services de l'Etat ou des collectivités territoriales et les partenaires associatifs.
Le directeur de greffe est soumis à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT.

III. - Profil recherché

Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion et de pilotage administratif dans des organisations complexes.
A ce titre, ils doivent maîtriser le pilotage des ressources humaines et des projets de service, les règles du dialogue social et le statut de la fonction publique, comme savoir utiliser des outils de communication et de pilotage.
Ils doivent pouvoir faire valoir un réel intérêt pour les enjeux de l'institution judiciaire, une bonne appréhension du fonctionnement global d'un tribunal judiciaire ainsi qu'une expérience particulièrement riche en matière de pilotage et de gestion de projet, de gestion budgétaire, immobilière et de ressources humaines.
Au-delà des compétences en matière administrative, ils devront également posséder de fortes capacités relationnelles, un sens aigu de l'organisation et une grande réactivité, de l'anticipation des échéances et savoir faire preuve d'initiatives, ainsi qu'un goût prononcé pour l'encadrement d'équipe eu égard aux enjeux managériaux d'un tribunal judiciaire placé parmi l'une des plus grosses juridictions de l'hexagone, avec dans son ressort, le pilotage global de 12 juridictions.
Une expérience réussie en tant que directeur de greffe d'une juridiction (tribunal judiciaire ou cour d'appel), de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ou de responsable de gestion au sein d'un service administratif regional sera valorisée.
Une experience avérée sur d'autres emplois, de niveau équivalent en administration centrale ou en services déconcentrés, sera également valorisée.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public.
Les candidats à cet emploi devront disposer des compétences et qualités suivantes :

- connaissance des circuits administratifs et du fonctionnement des juridictions et de l'administration centrale ;
- connaissance du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers ;
- connaissances juridiques approfondies et des contentieux (droit civil, droit pénal, pôle social, droit social) ;
- connaissance de la réglementation relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
- connaissance des règles budgétaires et comptables ;
- techniques managériales ;
- capacité d'analyse et de synthèse ;
- conduite de projet ;
- capacité à décider ;
- capacité à travailler dans l'urgence et gestion de crises ;
- capacité de travail en équipe ;
- sens de l'écoute et de la communication ;
- grande capacité d'adaptation.

Ils devront en outre avoir un grand sens des relations humaines, de conduite du dialogue social et savoir faire preuve de diplomatie et de pédagogie.

IV. - Conditions d'emploi

Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres I^er et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023 susmentionné.
La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Candidatures

Peuvent faire acte de candidature :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 et suivants du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés aux alinéas précédents.

Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes : avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ou avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896.

Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de nomination. L'autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le directeur des services judiciaires, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et dont la composition est la suivante :

- la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant ;
- une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité équivalent à l'emploi à pourvoir.

VII. - Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

VIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction du ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Stéphanie KRETOWICZ, présidente du tribunal judiciaire ([email protected]), de Mme Carole ETIENNE, procureure de la République ([email protected]), ou auprès de M. Alban NIZOU, adjoint à la déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-71-98).