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Arrêté du 16 septembre 2025

autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat réservé aux attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Examen professionnel pour l'avancement des attachés d'administration

Résumé. Un examen professionnel est organisé en 2026 pour permettre à certains attachés d'administration de devenir attachés principaux, avec des conditions spécifiques et un nombre limité de places.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Promotion des attachés d'administration) fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 septembre 2025

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Ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal

Résumé. Un examen professionnel est ouvert en 2026 pour permettre aux attachés d'administration du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile de devenir attachés principaux.

Est autorisée au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat réservé aux attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

En vigueur depuis le 19 septembre 2025

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Conditions pour passer l'examen professionnel des attachés

Résumé. Pour passer l'examen professionnel en 2026, les attachés doivent avoir travaillé au moins trois ans et atteint un certain niveau dans leur grade.

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés déjà rattachés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile justifiant, au plus tard le 31 décembre 2026, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 5e échelon du grade d'attaché.

En vigueur depuis le 19 septembre 2025

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Ouverture d'un examen professionnel avec cinq postes disponibles

Résumé. Il y aura cinq places disponibles pour un examen professionnel en 2026, réservé aux attachés du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.

Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à cinq.

En vigueur depuis le 19 septembre 2025

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Calendrier du concours d'avancement pour attachés principaux

Résumé. Les inscriptions pour un concours d'avancement au grade d'attaché principal débutent le 18 septembre 2025 et se terminent le 20 octobre 2025, avec une épreuve orale à Paris en novembre.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 18 septembre 2025.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 13 octobre 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 octobre 2025 inclus.
L'épreuve orale unique se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du lundi 3 novembre 2025.

En vigueur depuis le 19 septembre 2025

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Inscriptions à l'examen professionnel pour attachés principaux

Résumé. Les inscriptions pour l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal doivent être faites avant le 20 octobre 2025 via un dossier disponible en ligne ou sur demande.

Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources Humaines - Emplois, carrière et formation - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - https://intranet.justice-administrative.fr/vous-etes-agente-agent-de-categorie-ou-souhaitez-le-devenir
Ce document peut également être demandé au plus tard le lundi 13 octobre 2025, aux coordonnées suivantes :

- par courriel, à l'adresse [email protected] ; ou
- par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ; ou
- sur place auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.

Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse [email protected] . A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au lundi 20 octobre 2025 inclus. En cas de dépôt, les dossiers de candidature et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
Tout dossier de candidature ou de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle transmis ou déposé hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de l'examen professionnel au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du service gestionnaire.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Toutes les informations concernant cet examen professionnel sont disponibles sur le site intranet du Conseil d'Etat et accessibles par le biais du lien suivant : https://intranet.justice-administrative.fr/vous-etes-agente-agent-de-categorie-ou-souhaitez-le-devenir

En vigueur depuis le 19 septembre 2025

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. Le jury pour un examen professionnel sera choisi par le vice-président du Conseil d'Etat.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 19 septembre 2025

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Exécution de l'arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat

Résumé. Le vice-président du Conseil d'Etat doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2025.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 2025

Arrêté du 16 septembre 2025
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