JORF n°0217 du 18 septembre 2025

Arrêté du 16 septembre 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat réservé aux attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés déjà rattachés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile justifiant, au plus tard le 31 décembre 2026, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 5e échelon du grade d'attaché.

Article 3

Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à cinq.

Article 4

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 18 septembre 2025.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 13 octobre 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 octobre 2025 inclus.
L'épreuve orale unique se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du lundi 3 novembre 2025.

Article 5

Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources Humaines - Emplois, carrière et formation - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - https://intranet.justice-administrative.fr/vous-etes-agente-agent-de-categorie-ou-souhaitez-le-devenir
Ce document peut également être demandé au plus tard le lundi 13 octobre 2025, aux coordonnées suivantes :

- par courriel, à l'adresse [email protected] ; ou
- par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ; ou
- sur place auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.

Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse [email protected] . A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au lundi 20 octobre 2025 inclus. En cas de dépôt, les dossiers de candidature et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
Tout dossier de candidature ou de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle transmis ou déposé hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de l'examen professionnel au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du service gestionnaire.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Toutes les informations concernant cet examen professionnel sont disponibles sur le site intranet du Conseil d'Etat et accessibles par le biais du lien suivant : https://intranet.justice-administrative.fr/vous-etes-agente-agent-de-categorie-ou-souhaitez-le-devenir

Article 6

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 7

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2025.

Gérald Darmanin