Par application des dispositions des article L. 324-1 et L. 324-2 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle AFFINEO'ASSUR (SIREN : 779 352 822), dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Chalaronne (01400), 4, avenue Raymond-Sarbach, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle La BRESSANE (SIREN : 775 543 523), dont le siège social est situé à Bâge-le-Châtel (01380), 94, Grande Rue.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.