Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MUTUELLE CITRAM (SIREN : 781 848 239), dont le siège social est situé à Carbon-Blanc Cedex (33530), 9, avenue Puy-Pelat-Bassens, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la MUTUELLE DES INDUSTRIES AERONAUTIQUES SPATIALES ET CONNEXES (SIREN : 785 280 884), dont le siège social est situé à Cestas (33610), 66, avenue de Verdun.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.