Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
L'emploi est localisé sur le site de La Défense (Tour Sequoia).

Missions principales

Forte d'environ 600 agents, la DGALN a pour ambition d'offrir aux générations actuelles et futures un cadre de vie de qualité en harmonie avec les dynamiques des territoires et de la nature, en limitant les pressions sur les écosystèmes, en favorisant l'accès à un logement adapté, sain et sûr et en développant une gestion durable des ressources.
Elle est organisée en deux directions « métier » - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - ainsi que deux missions et deux sous-directions rattachées directement au directeur général.
Au centre des politiques de cohésion sociale et de développement durable du cadre de vie et du territoire, la DHUP conçoit et met en œuvre des politiques et des réformes portées par les ministres chargés du logement, de la construction, de l'aménagement et du paysage. A la croisée d'enjeux prégnants et sensibles - conditions de logement pour tous, aménagement durable du territoire, qualité et économies d'énergie dans le bâtiment… La DHUP porte les politiques publiques du champ de l'urbanisme, de la construction, du logement et des paysages. Elle élabore les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants et en pilote la mise en œuvre. Elle travaille en relation avec un large réseau d'acteurs (collectivités territoriales, organismes bailleurs et constructeurs, aménageurs, établissements publics foncier et d'aménagement…).
Au sein de la DHUP, la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement (FE) centralise l'essentiel des responsabilités financières, budgétaires, économiques et fiscales relatives à la politique du logement et de l'aménagement.
Elle est chargée de l'ensemble des dispositifs de financement publics ou bénéficiant d'aides de l'Etat permettant la réalisation de logements en France : subventions aux Organismes d'habitation à loyer modéré (OHLM), prêts à taux zéro, aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), aides à la rénovation énergétique, etc.
En liaison avec les directions compétentes du ministère chargé des finances, elle conçoit les dispositifs fiscaux d'appui au secteur du logement et de l'aménagement, assure le suivi et le pilotage des dispositifs intéressant le financement du logement (Livret A, épargne-logement, Action logement…) et participe aux dispositifs de sécurisation des investisseurs, sur le secteur de l'accession à la propriété comme sur celui du locatif.
Elle est également chargée de la réglementation et du financement de l'ensemble des régimes d'aides personnelles au logement, qui représentent plus de 16 milliards d'euros de dépense publique annuelle.
Elle définit, pilote et suit la mise en œuvre, en lien avec l'ANAH, des dispositifs d'aide financière à la rénovation énergétique de l'habitat privé (MaPrimRenov').
Ses principales missions sont :

- d'éclairer les pouvoirs publics et de proposer des pistes de réformes relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement et de l'aménagement (financement des logements sociaux, des travaux de rénovation, de l'accession, etc.) ;
- de préparer et de négocier le budget du logement et de l'aménagement (programmes 135 et 109) ;
- d'assurer le suivi et l'analyse de l'impact des différents dispositifs fiscaux du secteur et de contribuer aux réflexions sur leurs évolutions (environ 14 milliards d'euros de dépenses fiscales) ;
- d'assurer les négociations avec le mouvement Action logement (ex. : 1% logement) et la responsabilité de commissaire du Gouvernement dans ses instances ;
- d'assurer la mise en œuvre des orientations du secteur dans le cadre du processus législatif (notamment lois de finances) et réglementaire ;
- d'éclairer les pouvoirs publics et de proposer des pistes de réformes relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement ;
- de suivre l'ensemble de la politique des aides personnelles au logement et de piloter les réformes y afférentes (ex. : allocation sociale unifiée) ;
- d'analyser l'économie du secteur du logement : la conjoncture, la production, les aides, la structure des différents marchés, etc.

Enjeux, responsabilités

Sur l'ensemble du financement du logement et de l'aménagement, le sous-directeur ou la sous-directrice propose et participe étroitement à l'élaboration des dispositifs, en assure la gestion et le suivi, participe à la tutelle des établissements suivants : Agence nationale pour l'habitat (ANAH), Action Logement, Société de gestion du fonds de garantie pour l'accession sociale (SGFGAS), Société de garantie de l'accession (SGA), Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Il ou elle concourt à la définition des règles juridiques des aides à la pierre et à la personne. Il ou elle pilote des projets ministériels tels que MaPrimeRénov', participe à des projets interministériels (ex : allocation sociale unifiée) et contribue aux chantiers transversaux tels que la lutte contre l'artificialisation des sols.
La sous-direction FE compte 39 agents, dont 34 cadres A+ et A. Elle se compose de cinq bureaux :

- bureau des aides financières (FE1) ;
- bureau du budget du logement et de l'aménagement (FE2) ;
- bureau de la fiscalité du logement et de l'aménagement (FE3) ;
- bureau des aides personnelles au logement (FE4) ;
- bureau des études économiques (FE5).

Trois adjoints ou adjointes secondent le sous-directeur ou la sous-directrice sur le fond des dossiers et le pilotage de la sous-direction.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues :

Compétences confirmées d'encadrement, capacités d'animation et de mobilisation d'équipe.
Compétences relationnelles, aptitude au travail en équipe et au travail en interministériel.
Aptitude à la concertation et forte capacité de négociation.
Capacités de dialogue avec des interlocuteurs de haut niveau. Sens politique, diplomatie et souplesse d'adaptation.
Une appétence pour les chiffres, la compréhension des problématiques économiques, ainsi que de la créativité pour l'élaboration des dispositifs financiers sont nécessaires.
Maîtrise des urgences et capacité d'organisation afin de respecter les échéances calendaires, d'assumer les réponses aux commandes et le caractère impératif des échéances budgétaires et comptables.
Expérience de conduite du changement et de pilotage de projets.
Bonne connaissance du fonctionnement de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Intérêt pour les politiques publiques portées par la DHUP ; connaissance d'au moins un des domaines de politique publique porté par la DHUP.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère, représenté par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected]
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur ou son représentant.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Damien BOTTEGHI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, tél. : 01-40-81-30-71 ; courriel : [email protected] ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur, tél. : 01-40-81-18-61 ; courriel : [email protected]