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Avis

JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension obligatoire d'un accord anti-harcèlement sexuel dans les médias

Résumé Le ministre propose de rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des médias un accord visant à lutter contre la violence et le harcèlement sexuel.
Mots-clés : Législation du travail Accords collectifs Lutte contre le harcèlement Médias

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'annexe ci-après indiquée.
Cette annexe pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'annexe peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Annexe du 9 juin 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS).
Signataires :
Association des chaines conventionnées éditrices de services (ACCeS).
Syndicat des télévisions privées (STP).
Syndicat des médias de service public (SMSP).
Le Syndicat des Télévisions Locales (Locales TV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à l'UNSA.

1 version

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Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'annexe ci-après indiquée.

Cette annexe pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'annexe peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Annexe du 9 juin 2025.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Objet :

Lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS).

Signataires :

Association des chaines conventionnées éditrices de services (ACCeS).

Syndicat des télévisions privées (STP).

Syndicat des médias de service public (SMSP).

Le Syndicat des Télévisions Locales (Locales TV).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à l'UNSA.