En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords territoriaux (Occitanie Adour-Pyrénées) du 4 février 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, à compter du 1er février 2025.
Indemnités de repas de jour des salariés en équipe.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Occitanie Adour-Pyrénées.
Concernant l'accord relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, à compter du 1er février 2025 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord relatif aux indemnités de repas de jour des salariés en équipe :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.